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Traduction de «existantes du règlement cfp en matière de flexibilité seront suffisantes » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur pour avis exprime des réserves à cet égard, et espère que les calculs réalisés par les services de la Commission s'avéreront réalistes et que les dispositions existantes du règlement CFP en matière de flexibilité seront suffisantes pour faire face à toute augmentation des demandes de paiements intermédiaires en 2017 et 2018.

Your rapporteur expresses reservations in this regard, and hopes that calculations made by the services of the Commission will prove to be realistic and that the existing flexibility provisions of the MFF Regulation will be sufficient to face any increase in interim payment claims in 2017 and 2018.


23. augmente dès lors le niveau des crédits d'engagement et de paiement de la sous-rubrique 1a, au-delà du niveau du projet de budget, de 1 405,5 millions d'euros et de 491,5 millions d'euros respectivement (y compris les projets pilotes et les actions préparatoires), soit un dépassement du plafond des engagements de 1 316,9 millions d'euros, qui seront financés par tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité après épuisement de ...[+++]

23. As a result, increases the level of commitment and payments appropriations for sub-heading 1a above the DB by EUR 1 405,5 million and EUR 491,5 million respectively (including pilot projects and preparatory actions), thus exceeding the ceiling for commitments by EUR 1 316,9 million, to be financed by all means available as regards flexibility in the MFF Regulation after exhaustion of the available margins;


27. augmente, compte tenu des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1b de 482,7 millions d'euros et des crédits de paiement de 1 164 millions d'euros au-delà du niveau du projet de budget, soit un dépassement du plafond des engagements de 467,3 millions d'euros, qui seront financés par tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité ...[+++]

27. Taking account of pilot projects and preparatory actions, increases commitment appropriations for sub-heading 1b by EUR 482,7 million and payment appropriations by EUR 1 164 million above the DB, thus exceeding the ceiling for commitments by EUR 467,3 million to be financed by any means available as regards flexibility in the MFF Regulation;


22. augmente dès lors le niveau des crédits d'engagement et de paiement de la sous-rubrique 1a, au-delà du niveau du projet de budget, de 1 405,5 millions d'EUR et de 491,5 millions d'EUR respectivement (y compris les projets pilotes et les actions préparatoires), soit un dépassement du plafond des engagements de 1 316,9 millions d'EUR, qui seront financés par tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité après épuisement des mar ...[+++]

22. As a result, increases the level of commitment and payments appropriations for Heading 1a above the DB by EUR 1 405,5 million and EUR 491,5 million respectively (including pilot projects and preparatory actions), thus exceeding the ceiling for commitments by EUR 1 316,9 million, to be financed by all means available as regards flexibility in the MFF Regulation after exhaustion of the available margins;


26. augmente, compte tenu des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1b de 482,7 millions d'EUR et des crédits de paiement de 1 164 millions d'EUR au-delà du niveau du projet de budget, soit un dépassement du plafond des engagements de 467,3 millions d'EUR, qui seront financés par tous les moyens disponibles que prévoit le règlement sur le CFP en matière de flexibilité ...[+++]

26. Taking account of pilot projects and preparatory actions, increases commitment appropriations for Heading 1b by EUR 482,7 million and payment appropriations by EUR 1 164 million above the DB, thus exceeding the ceiling for commitments by EUR 467,3 million to be financed by any means available as regards flexibility in the MFF Regulation;




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existantes du règlement cfp en matière de flexibilité seront suffisantes ->

Date index: 2023-10-06
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