Vertaling van "règlement cee nu auquel " (Frans → Engels) :

L'inspecteur peut photographier l'engin de pêche de manière à faire apparaître les caractéristiques qui, à son avis, ne sont pas conformes au règlement en vigueur, auquel cas les éléments photographiés sont énumérés dans le rapport et des copies des photographies sont jointes en annexe à la copie du rapport destinée à l'État du pavillon.
The inspector may photograph the gear in such a way as to reveal those features which in his opinion are not in conformity with the regulation in force, in which case the subjects photographed should be listed in the report and copies of the photographs should be attached to the copy of the report to the flag State.

Dans le secteur automobile, la convergence entre la législation de l'UE et les réglementations CEE-NU sera encouragée dans toute la mesure du possible.
In the automotive sector, convergence between EU legislation and UN/ECE Regulations will be encouraged as far as possible.

2. Lorsqu'elles déterminent la contribution de chaque coauteur de l'infraction, les juridictions nationales prennent dûment en compte tout règlement consensuel antérieur auquel a participé le coauteur de l'infraction concerné.
2. When determining the contribution of each co-infringer, national courts shall take due account of any prior consensual settlement involving the relevant co-infringer.

«1 bis. Le nombre de droits de vote est calculé par référence au nombre notionnel total d’actions sous-jacentes à l’instrument financier, sauf lorsque l’instrument financier permet exclusivement un règlement en espèces, auquel cas le nombre de droits de vote est calculé sur une base ajustée du delta, en multipliant le nombre notionnel d’actions sous-jacentes par le delta de l’instrument.
‘1a. The number of voting rights shall be calculated by reference to the full notional amount of shares underlying the financial instrument except where the financial instrument provides exclusively for a cash settlement, in which case the number of voting rights shall be calculated on a “delta-adjusted” basis, by multiplying the notional amount of underlying shares by the delta of the instrument.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent pas être invoqués lorsqu'un système, un composant ou une entité technique satisfait à un règlement CEE/NU auquel la Communauté a adhéré.
4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall not be invoked where a system, component or separate technical unit complies with a UN/ECE Regulation to which the Community has acceded.

bis. Le nombre de droits de vote est calculé par référence au nombre notionnel total d’actions sous-jacentes à l’instrument financier, sauf lorsque l’instrument financier permet exclusivement un règlement en espèces, auquel cas le nombre de droits de vote est calculé sur une base ajustée du delta, en multipliant le nombre notionnel d’actions sous-jacentes par le delta de l’instrument.
1a. The number of voting rights shall be calculated by reference to the full notional amount of shares underlying the financial instrument except where the financial instrument provides exclusively for a cash settlement, in which case the number of voting rights shall be calculated on a ‘delta-adjusted’ basis, by multiplying the notional amount of underlying shares by the delta of the instrument.

Un autre obstacle important à la compensation et au règlement-livraison transfrontaliers auquel doivent s'attaquer les autorités publiques a trait au règlement du volet «liquidités» des transactions sur valeurs mobilières.
Another important barrier to cross-border clearing and settlement that needs to be addressed by public authorities relates to the settlement of the cash leg of securities transactions.

Par conséquent, les règlements CEE/NU auxquels la Communauté adhère en application de ladite décision, ainsi que les modifications apportées à des règlements CEE/NU auxquels la Communauté a déjà adhéré, doivent être intégrés dans la procédure communautaire de réception des véhicules, soit en se substituant aux directives particulières, soit en tant qu'exigences supplémentaires. Il y a donc lieu de définir, dans la présente directive, des dispositions visant à faciliter leur application effective.
Consequently, UN/ECE regulations to which the Community accedes, in application of that Decision, and amendments to UN/ECE regulations to which the Community has already acceded should be incorporated within the Community vehicle type-approval procedure either as alternatives to separate directives or as supplementary requirements; it is therefore appropriate to set out provisions in the present Directive to facilitate their effective application.

3. Lorsqu'en application de la décision 97/836/CE, sont instaurés de nouveaux règlements CEE/NU ou des modifications de règlements CEE/NU existants auxquels la Communauté a adhéré, la Commission modifie en conséquence les annexes de la présente directive, conformément à la procédure visée à l"article 40 , paragraphe 2.
3. When, in application of Decision 97/836/EC, new UN/ECE Regulations or amendments to existing UN/ECE Regulations to which the Community has acceded are adopted, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 40(2) , amend the annexes to this Directive accordingly.

2. Toute demande de réception par étapes est constituée du dossier constructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe III , et est accompagnée par la série complète des fiches de réception CE requises au titre de chacune des directives particulières ou des règlements CEE/NU applicables énumérés aux annexes IV ou XI. Dans le cas d'une réception CE d'un système ou d' une entité technique conformément aux directives particulières ou aux règlements CEE/NU applicables, les autorités compétentes en matière de réception ont accès au dossier de réception concerné jusqu'au moment où la réception est délivrée ou refusée.
2. 2 . An application for step-by-step approval shall consist in the information folder containing the information required under Annex III and shall be accompanied by the complete set of EC type- approval certificates required pursuant to each of the applicable separate directives or UN/ECE Regulations listed in Annex es IV or XI . In the case of the EC type-approval of a system or separate technical unit , pursuant to the applicable separate directive s or UN/ECE Regulations, shall have access to the related information package until such time as the approval is either issued or refused.