Traduction de «règlement car elle aurait souhaité » (Français → Anglais) :

Une délégation a néanmoins fait observer qu'elle ne pouvait pas soutenir le texte du projet de règlement car elle aurait souhaité une dérogation plus large à l'obligation d'utilisation du tachygraphe pour les petites et moyennes entreprises.
One delegation, however, pointed out that it could not support the text of the draft regulation because it would have liked to see a wider exemption from the obligation to use the tachograph for small and medium-sized enterprises.

L'opération aurait eu une incidence significative sur la concurrence en matière d'innovation, car elle aurait:
The transaction would have had a significant impact on innovation competition by:

L’enquête de la Commission a révélé que l’opération, telle que notifiée au départ, aurait encore renforcé la domination de La Poste sur le marché français des services de distribution internationale standard de courrier adressé sortant proposés aux entreprises, car elle aurait entraîné la disparition d’un acteur dynamique sur un marché qui voit ses volumes diminuer et sur lequel aucun nouvel opérateur n’est attendu.
The Commission’s investigation found that the transaction, as initially notified, would have further increased La Poste's dominance on the French market for standard outbound international addressed mail delivery services offered to business customers, because it would have led to the disappearance of a dynamic player on a market with shrinking volumes and on which no new entrants are to be expected.

L'exigence obligatoire visant le rayon d'action de l'appareil a été fixée à partir de l'hypothèse d'un incident survenu au milieu de l'Atlantique [.] qui a été pris en charge depuis Greenwood et a nécessité un arrêt de ravitaillement à St. John's. Cependant, si l'emplacement, pour la base, de Gander au lieu de Greenwood avait été envisagé dans le SOR, cette possibilité aurait eu des effets légers sur l'exigence touchant le rayon d'action d'une solution à aéronef unique, car elle aurait exigé une augmentation de l'exigence de rayon d'action, pour le nouvel avion, de 43 nm [.] tandis que le temps de réponse s'en serait trouvé très nettement amélioré, car la distance à parcourir de Greenwood à St. John's, plus l'arrêt d'une heure pour la prise de carburant, n'aurait pas existé.
The mandatory requirement for aircraft range was derived based on an incident in the mid-Atlantic.with response from Greenwood and a refuelling stop in St. John's. However, a Gander base in lieu of Greenwood, had it been considered in the SOR, would have impacted the range requirements of a single aircraft solution slightly by requiring an increase in the range requirements for a new aircraft by 45 nm.while the response would be greatly improved as a transit leg from Greenwood to St. John's plus a 1-hour refuelling stop would be unnecessary.

Il est nécessaire de permettre à l’Autorité de fournir également une telle expertise concernant des normes ou des parties de normes qui ne reposent pas sur un projet de norme technique de réglementation qu’elle aurait élaboré.
It is necessary to allow the Authority to provide such expertise also on standards or parts of standards that are not based on a draft technical standard that it has elaborated.

En outre, il y a lieu de supprimer les dérogations accordées pour les produits et équipements fabriqués avant l’entrée en vigueur des mesures de réglementation, car elles n’ont plus lieu d’être et pourraient constituer un risque de mise sur le marché ou de commerce illicites.
Furthermore, exemptions for products and equipment manufactured before the entry into force of the control measures should be removed as they are no longer relevant and might constitute a risk of illegal placing on the market or trade.

[Français] La motion n 1 ne sera pas choisie par la présidence, car elle aurait pu être présentée en comité et elle n'a pas été déposée dans le délai précisé au paragraphe 76(2) du Règlement.
[Translation] Motion No. 1 will not be selected by the Chair as it could have been presented in committee and it has not met the notice requirement pursuant to Standing Order 76(2).

(11) Les obligations alimentaires sont exclues du champ d'application du présent règlement car elles sont déjà régies par le règlement (CE) n° 44/2001.
(11) Maintenance obligations are excluded from the scope of this Regulation as these are already covered by Council Regulation No 44/2001.

Glunz n'était certainement pas une entreprise en difficulté car elle aurait pu financer elle-même les mesures de restructuration à Meppen comme elle l'a fait pour ses autres succursales.
Glunz was certainly not a firm in difficulties since it would have been able to execute the restructuring measures in Meppen on its own expenses as it did in its other branches.