Vertaling van "projet de règlement car elle aurait souhaité " (Frans → Engels) :

Une délégation a néanmoins fait observer qu'elle ne pouvait pas soutenir le texte du projet de règlement car elle aurait souhaité une dérogation plus large à l'obligation d'utilisation du tachygraphe pour les petites et moyennes entreprises.
One delegation, however, pointed out that it could not support the text of the draft regulation because it would have liked to see a wider exemption from the obligation to use the tachograph for small and medium-sized enterprises.

Son enveloppe budgétaire a diminué de 3 milliards de dollars et elle n'a pas été en mesure de réaliser tous les projets qu'elle aurait souhaité mettre en oeuvre.
It lost $3 billion from its budget and has not been able to implement all the projects it wanted.

Il est nécessaire de permettre à l’Autorité de fournir également une telle expertise concernant des normes ou des parties de normes qui ne reposent pas sur un projet de norme technique de réglementation qu’elle aurait élaboré.
It is necessary to allow the Authority to provide such expertise also on standards or parts of standards that are not based on a draft technical standard that it has elaborated.

Elle continue cependant de s’appliquer aux fins des projets autorisés conformément à elle et, sauf si le demandeur souhaite que le présent règlement s’applique, aux projets de sous-systèmes nouveaux, renouvelés ou réaménagés qui se trouvent à un stade avancé de développement ou qui font l’objet d’un contrat en cours d’exécution à la date de publication du présent règlement.
It shall continue to apply, however, to the maintenance of projects authorised in accordance with that Decision and, unless the applicant requests to apply this Regulation, to projects for new, renewed or upgraded subsystems which are at an advanced stage of development or are the subject of a contract which is being carried out on the date this Regulation is published.

Comme indiqué aux considérants 41 et 43 du règlement provisoire, une demande d’examen individuel formulée par un producteur-exportateur en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, n’a pu être acceptée au stade provisoire car elle aurait empêché d’achever l’enquête en temps utile.
As indicated in recitals 41 to 43 of the provisional Regulation a request for individual examination (IE) pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation by one exporting producer could not be accepted at the provisional stage as it would have prevented the timely completion of the investigation at that stage.

Cette clause est maintenue dans le nouveau projet de règlement, car elle autorise les consommateurs à effectuer des achats transfrontières et a permis aux clients britanniques et irlandais de se procurer des véhicules avec conduite à droite à des prix moins élevés auprès de distributeurs continentaux.
This clause is retained in the new draft regulation, as it allows consumers to make cross-border purchases, and has enabled UK and Irish consumers to obtain right-hand-drive vehicles from Continental dealers at lower prices.

[Français] La motion n 1 ne sera pas choisie par la présidence, car elle aurait pu être présentée en comité et elle n'a pas été déposée dans le délai précisé au paragraphe 76(2) du Règlement.
[Translation] Motion No. 1 will not be selected by the Chair as it could have been presented in committee and it has not met the notice requirement pursuant to Standing Order 76(2).

C'est là une très intéressante omission, car elle aurait été si facile à éviter et parce que le présent débat sur ce projet de loi suit de très près le débat que nous avons tenu hier sur le projet de loi C-27 (1120) Le projet de loi C-27 est caractéristique des mesures législatives que proposent les libéraux, en ce sens qu'il renferme un long processus très doucereux et mielleux, qui n'a évidemment aucune incidence juridique, mais qui explique avec moult détails à quel point les libéraux ont à coeur la sécurité des Canadiens.
This is a very interesting omission because it could so easily not have been an omission and because our debate on this bill follows very closely on the heels of our debate yesterday on Bill C-27 (1120 ) Bill C-27, as is so typical with Liberal bills, puts a lot of hearts and flowers into the preamble, which of course has no legal effect but always plays the violin as to how the Liberals are so concerned about the safety of Canadians.