Vertaling van "cette possibilité aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du cadre bancaire de l'UE [1], cette possibilité exceptionnelle est soumise à des conditions strictes, notamment que l'aide d'État soit temporaire et ne puisse être utilisée pour compenser des pertes que la banque aurait subies ou serait susceptible de subir à l'avenir.
The EU banking framework [1] foresees that this exceptional possibility is subject to strict conditions, including that the State support is temporary and cannot be used to offset losses that the bank has incurred or is likely to incur in the future.

Ne pas avoir cette possibilité aurait miné l'aptitude du Canada d’oeuvrer au sein de coalitions et de maintenir ses relations au sein des alliances.
Not having this would have significantly undermined Canada's ability to operate in coalitions and to maintain alliance relationships.

Cette possibilité aurait pu être envisagée afin d'éviter que vous demandiez des budgets additionnels alors qu'on traverse une période difficile sur le plan économique.
You could have foreseen this possibility in order to avoid asking for additional funds when we are going through a difficult economic period.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.
In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.

L'exigence obligatoire visant le rayon d'action de l'appareil a été fixée à partir de l'hypothèse d'un incident survenu au milieu de l'Atlantique [.] qui a été pris en charge depuis Greenwood et a nécessité un arrêt de ravitaillement à St. John's. Cependant, si l'emplacement, pour la base, de Gander au lieu de Greenwood avait été envisagé dans le SOR, cette possibilité aurait eu des effets légers sur l'exigence touchant le rayon d'action d'une solution à aéronef unique, car elle aurait exigé une augmentation de l'exigence de rayon d'action, pour le nouvel avion, de 43 nm [.] tandis que le temps de réponse s'en serait trouvé très nettement amélioré, car la distance à parcourir de Greenwood à St. John's, plus l'arrêt d'une heure pour la prise de carburant, n'aurait pas existé.
The mandatory requirement for aircraft range was derived based on an incident in the mid-Atlantic.with response from Greenwood and a refuelling stop in St. John's. However, a Gander base in lieu of Greenwood, had it been considered in the SOR, would have impacted the range requirements of a single aircraft solution slightly by requiring an increase in the range requirements for a new aircraft by 45 nm.while the response would be greatly improved as a transit leg from Greenwood to St. John's plus a 1-hour refuelling stop would be unnecessary.

3.9 Néanmoins, même sans avancer vers les modèles de deuxième génération évoqués plus haut, la Commission, afin de répondre aux attentes que suscite cette initiative et d'assurer la réalité des avantage annoncés, aurait dû au moins envisager la possibilité d'inclure dans les fonctions de la plate-forme destinées aux parties intervenant dans un système de RLL des outils d'aide à la décision.
3.9 Even without progressing towards the second-generation models referred to above, the Commission should nonetheless, in order to meet expectations for this initiative and secure the benefits announced, at least have considered the possibility of including decision support systems in the platform's functions for the parties in an ODR system.

L’État d’exécution a ainsi acquis la possibilité d’apprécier si la condamnation prononcée dans l’État d’émission correspond à la condamnation qui aurait été normalement prononcée pour cette infraction dans l’État d’exécution.
This opens the possibility for the executing State to assess whether the sentence imposed in the issuing State corresponds to the sentence that would normally have been imposed for this offence in the executing State.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

En outre, cette opération aurait donné à Südzucker - déjà en position dominante dans le sud de l'Allemagne et en Belgique, et en situation de monopole en Autriche - la possibilité de s'assurer une forte position en France, du fait qu'elle aurait pu proposer des "accords de fourniture paneuropéens" aux gros clients industriels, en leur garantissant des livraisons transfrontalières, un type d'offre qu'elle aurait été la seule société à pouvoir faire.
Furthermore, it would have given Südzucker already dominant in southern Germany and Belgium and with a monopoly position in Austria the ability to gain also a strong position in France by being able, in quite a unique manner, to offer 'pan-European deals' to large industrial customers, supplying them across national borders.

Cette possibilité aurait constitué une véritable mesure d'indépendance.
That was to give it a real measure of independence.