Vertaling van "règlement avait effectivement " (Frans → Engels) :

En vertu de l’article 31, paragraphe 5, point a), du règlement INN, la Commission a analysé sa collaboration avec la Thaïlande pour vérifier si ce pays avait effectivement coopéré en répondant à ses questions, en fournissant un retour d’information ou en enquêtant sur des cas de pêche INN et d’activités connexes.
Under Article 31(5)(a) the Commission analysed its collaboration with Thailand to see if they had effectively cooperated in responding to questions, providing feedback or investigating matters related to IUU fishing and associated activities.

Lorsqu'il a pris conscience qu'il avait enfreint le Règlement de la Chambre, il en a tout de suite informé le directeur général des services financiers de la Chambre qui lui a confirmé qu'il y avait effectivement infraction au Règlement.
When he became aware that he had done so, he immediately consulted the House's Director General of Financial Services, who confirmed that he had indeed breached the Standing Orders.

Dans son rapport du 11 février 2008 sur l’application du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, la Commission a confirmé que l’application dudit règlement avait effectivement permis de ramener les frais des paiements transfrontaliers en euros au niveau des frais nationaux et que le règlement avait encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure des paiements à l’échelle de la Communauté.
The report of the Commission of 11 February 2008 on the application of Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, confirmed that the application of that Regulation has effectively brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and that the Regulation has encouraged the European payments industry to make the necessary efforts to build a Community-wide infrastructure for payments.

Notre Comité du Règlement a fait enquête sur la question et, en avril 2000, a conclu qu'on n'avait pas réussi à établir la preuve requise pour déclarer qu'il y avait effectivement eu outrage au Parlement, ajoutant que, « cependant, cela ne signifie pas qu'il n'y a aucun élément de preuve ».
Our Rules Committee did investigate and, in April 2000, found that the standard of proof required to determine that contempt of Parliament had occurred had not been met, adding, " .but that is not to say there is no evidence" .

De plus, si l’industrie communautaire avait effectivement occupé une position dominante et, qui plus est, si elle en avait abusé, il serait difficile de comprendre comment ses prix ont pu chuter de 7 %, ainsi qu’il est indiqué au considérant 86 du règlement provisoire, tandis que les exportateurs chinois grignotaient des parts de marché aussi conséquentes.
Moreover, should the Community industry have indeed enjoyed a dominant position, let alone abused it, it would be difficult to understand how the Community industry’s prices could have dropped by 7 % as indicated in recital 86 of the provisional Regulation, while the Chinese exporters have increased their market share so substantially.

La dernière fonction figurant dans la directive 2001/14, qui avait effectivement un rapport avec la sécurité (régler les litiges concernant les certificats de sécurité ainsi que l'exécution et le suivi des normes et de la réglementation en matière de sécurité) a été supprimée à l'article 28, paragraphe 2, de la présente proposition de directive sur la sécurité des chemins de fer communautaires.
The last task referred to in Directive 2001/14, which was connected with safety (settling disputes over safety certificates and the enforcement and monitoring of safety standards and rules) is deleted in Article 28(2) of the current proposal for a directive on the safety of Community railways.

À cette date, il y avait effectivement des articles dans les médias concernant le programme de commandites. Les règlements internes au ministère ont été alors renforcés et resserrés.
At that point there were, indeed, media stories with respect to the sponsorship program and the regulations within the department were at that point firmed up and tightened up.

Même si le whip en chef de l'opposition avait effectivement remis au greffier une liste afin de désigner la députée comme substitut, cette dernière ne remplissait pas les conditions requises selon le Règlement pour qu'un député indépendant soit considéré comme un membre votant légitime.
Although a substitution form was filed by the chief opposition whip with the clerk naming her as a substitute, she did not meet the requirements as an independent under the standing orders in order to be a legitimate voting member.

En 1990, notre conseiller juridique avait signalé au ministère qu'il devrait d'abord compter sur la bonne volonté de l'industrie pour ne pas faire de réclamations pour la période de 1986 à 1988, et le ministère avait répondu qu'il y avait effectivement bonne volonté; et, deuxièmement, il conseillait de prendre un nouveau règlement mieux rédigé.
In 1990, the advice of our counsel to the department was, first, that it rely on the goodwill of the industry in not claiming 1986 to 1988, which the department had indicated existed; and, second, to pass a new properly drafted regulation.