Traduction de «règle présumée discriminatoire » (Français → Anglais) :

5) Dans l'hypothèse où un pourcentage considérablement plus faible de travailleurs féminins que de travailleurs masculins serait en mesure de remplir la condition de deux années d'emploi imposée par la règle décrite au point 3 du dispositif, il incombe à l'État membre, en sa qualité d'auteur de la règle présumée discriminatoire, de faire apparaître que ladite règle répond à un objectif légitime de sa politique sociale, que ledit objectif est étranger à toute discrimination fondée sur le sexe et qu'il pouvait raisonnablement estimer que les moyens choisis étaient aptes à la réalisation de cet objectif».
5. If a considerably smaller percentage of women than men is capable of fulfilling the requirement of two years' employment imposed by the rule described in paragraph 3 of the operative part of this judgment, it is for the Member State, as the author of the allegedly discriminatory rule, to show that the said rule reflects a legitimate aim of its social policy, that that aim '

La Commission estime que lorsque la rémunération est fixée pour une période opportune, à la suite d'une procédure ouverte, transparente et non-discriminatoire cette aide peut être présumée compatible avec les règles du traité relatives aux aides d'État [9].
The Commission considers that whenever the compensation is fixed for an appropriate period following an open, transparent and non-discriminating procedure , there is the presumption that such aid is compatible with the State aid rules of the Treaty [9].

Parallèlement, la Commission, au cours du traitement des nombreux cas d'infraction présumée au droit communautaire qui sont portés à sa connaissance par le biais des plaintes, a dégagé une doctrine, entre autres, sur les points relatifs à la notion d'ouvrage, à l'inscription dans un registre professionnel, aux conditions supplémentaires non- prévues par les directives, aux clauses qui ont un caractère discriminatoire, aux références aux règles techniques nationales, à la remise d'offres, aux mesures particulières de sécurité ou de protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre et à la preuve de la capacité financière et économique de l'entreprise.
At the same time, the Commission, in the course of dealing with numerous suspected cases of infringement of Community law brought to its notice through complaints, has evolved an approach based, among other things, on points connected with the concepts of a work, entry in a trade register, additional conditions not provided for by the directives, discriminatory clauses, references to national technical rules, the procedure for the submission of bids, special security measures or measures to protect the vital security interests of a Member State and proof of a firm's financial and economic standing.