Cela n'enlève rien au mérite des individus, mais cela veut dire que la prochaine fois que l'Assemblée nationale décidera de faire un referendum, il f
audra respecter les règles du jeu. Je comprends qu'au Parlement il y a trois projets pour la démocratie référendaire: l'un concerne les prêts aux individus dans le projet de loi C-54, un autre concerne l'élection des sénateurs dans l'autre Chambre et u
n autre encore, que nous appuyons également au Bloc québécois, concerne les élections à date fixe comme l'ont fait un
...[+++]certain nombre de provinces.
It does not take anything away from the merit of the individuals involved, but it means that, next time the National Assembly decides to hold a referendum, the rules of the game will have to be adhered to. In this Parliament, we have three bills in support of referendum democracy: one—Bill C-54—concerns loans to individuals; another concerns the selection of senators at the other place; and yet another, which we in the Bloc Québécois also support, concerns fixed election dates, something that already exists in a number of provinces.