Vertaling van "règle de droit explique pourquoi " (Frans → Engels) :

L'engagement commun de nos deux pays envers la démocratie, le libre marché et la règle de droit explique pourquoi le Canada et les États-Unis ont à bien des égards les relations les plus fructueuses du monde entier.
Our two nations' shared commitment to democracy, free markets and rule of law underpin why Canada and the United States have the world's most successful relationship, in a number of respects.

La présente communication explique pourquoi la réglementation européenne relative au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise doit être modernisée.
The present Communication explains why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised.

Les objectifs spécifiques de la présente communication sont d'expliquer pourquoi une action doit maintenant être entreprise au niveau communautaire et de présenter le type de problèmes qu'il s'agit d'examiner au cours de la phase initiale (l'action préparatoire) ainsi que les procédures applicables (programme de travail et règles de participation).
The specific aims of this Communication are to explain why action now needs to be undertaken at Community level and to present the type of issues that need to be explored during the initial phase (the Preparatory Action) and the procedures applying (Programme of Work and Rules for Participation).

Elle explique aussi comment adapter les règles du droit d'auteur à l'ère numérique.
It also sets out how to make EU copyright rules fit for the digital age.

Note:Le point 6.2.6 explique pourquoi la responsabilité de l'évaluation des règles d'exploitation incombe aux autorités de sécurité de chaque État membre concerné et pourquoi une évaluation séparée par un organisme notifié n'est pas requise pour ces règles.
Note: section 6.2.6 explains why the assessment of operational rules shall be the responsibility of the Safety Authority of each Member State concerned, and why they do not require separate assessment by a Notified Body.

Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, jusqu’à présent, fait usage de l’article 3, paragraphe 5.
Only five Member States claim to have maintained rules under Article 3(5).[16] One Member State,[17] for instance, has notified provisions relating to television advertising for the protection of minors, implementing the Audiovisual Media Services Directive.[18] Another Member State has failed to notify a restrictive measure concerning doorstep selling.[19] A reluctance to repeal certain national measures (by 12 June 2013) may explain why few Member States have so far made use of Article 3(5).

Je vous le demande encore une fois. Pouvez-vous dire pourquoi vous rejetez un serment de citoyenneté qui nous définit en tant que Canadiens et qui explique que nous croyons à l'égalité des chances, à la liberté d'expression, aux droits fondamentaux de la personne, à la règle du droit et à la démocratie?
Certainly, I ask you once again if there is any reason why we can't have an oath of citizenship that defines what we are as Canadians and what we believe in—things like equality of opportunity, freedom of speech, basic human rights, the rule of law, and democracy.

La ministre peut-elle expliquer pourquoi elle préfère donner aux policiers le pouvoir de s'autoriser eux-mêmes à commettre des actes illégaux, plutôt que de donner ce pouvoir à un juge, comme le veut la règle de droit admise par tous.
Will the minister explain why she prefers to give the police the power to authorize themselves to commit illegal acts, rather than give this power to a judge, as required by the universally recognized rule of law?

La communication des griefs énonce les griefs de la Commission à l'encontre de la FIFA et explique pourquoi elle juge que les règles en cause constituent des infractions à l'article 81 de traité CE.
The statement of objections sets out the reasons why the Commission considers that the relevant FIFA rules infringe Article 81 of the EC Treaty.

M. SUTHERLAND a déclaré : "Un certain nombre de facteurs peuvent expliquer pourquoi l'application directe du droit communautaire par les tribunaux nationaux n'est pas aussi étendue qu'elle pourrait l'être.
Mr SUTHERLAND said : "There are a number of reasons why direct enforcement through national courts has not taken place to the extent that it might.