Vertaling van "restrictive ayant trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

trait-level gurt (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les caractères (2) [ t-gurt (3) | t-GURT (4) ]
trait-level gurt (1) [ t-gurt (2) | t-GURT (3) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un changement important dans le nouveau Traité est que les décisions liées aux mesures restrictives ayant trait à des personnes physiques ou morales sont maintenant soumises à un examen juridique.
One important change in the new treaty is that decisions on restrictive measures relating to natural or legal persons are now subject to legal review.

Conformément à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions applicables en matière de libre circulation des marchandises ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique.
According to Article 36 TFEU, the relevant provisions on free movement of goods do not preclude prohibitions or restrictions on imports, exports or goods in transit, justified on grounds of the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value.

La Commission examine les activités d’évaluation des risques en cours et l’existence de substances ou de technologies de remplacement plus sûres ayant trait à l’utilisation d’acide perfluorooctanique (APFO) et de ses substances connexes et propose toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques connus, y compris des mesures de restriction à la commercialisation, notamment lorsqu’il existe des substances ou des technologies de remplacement plus sûres, réalisables sur les plans technique et économique.
The Commission shall keep under review the ongoing risk assessment activities and the availability of safer alternative substances or technologies related to the uses of perfluorooctanoic acid (PFOA) and related substances and propose all necessary measures to reduce identified risks, including restrictions on marketing and use, in particular when safer alternative substances or technologies, that are technically and economically feasible, are available.

8. salue la proclamation de la Charte des droits fondamentaux et la reconnaissance des droits, libertés et principes qu'elle instaure pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne et notamment des différents droits ayant trait à la vie, à la dignité humaine, à l'égalité, à la justice, à la liberté et à la propriété privée; est déterminé à établir clairement, avec les autres institutions, que l'applicabilité directe de la Charte en ce qui concerne les actions menées par les États membres ne se trouve pas indûment limitée par une interprétation large des restrictions établies à cet égard dans les articles horizontaux de la charte, et notamment à l'article 51 qui exige des États membres de n'appliquer la Charte que dans le cadre de la mise en œuvre la législation de l'Union européenne;
8. Welcomes the proclamation of the Charter of Fundamental Rights and the recognition of the rights, freedoms and principles set out in it for all EU citizens, notably the various rights pertaining to life, human dignity, equality, justice, liberty and private property; is resolved to clarify with the other institutions that the direct applicability of the Charter as regards actions by the Member States is not unduly restricted by a wide interpretation of the limitations laid down in this respect in the horizontal articles of the Charter, notably Article 51 thereof, which requires the Member States to apply the Charter only when they are implementing EU law;

Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, jusqu’à présent, fait usage de l’article 3, paragraphe 5.
Only five Member States claim to have maintained rules under Article 3(5).[16] One Member State,[17] for instance, has notified provisions relating to television advertising for the protection of minors, implementing the Audiovisual Media Services Directive.[18] Another Member State has failed to notify a restrictive measure concerning doorstep selling.[19] A reluctance to repeal certain national measures (by 12 June 2013) may explain why few Member States have so far made use of Article 3(5).

8. La Commission examine les activités d'évaluation des risques en cours et l'existence de substances ou de technologies de remplacement plus sûres ayant trait à l'utilisation d'acide perfluorooctanique (APFO) et de ses substances connexes et propose toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques connus, y compris des mesures de restriction à la commercialisation, notamment lorsqu'il existe des substances ou des technologies de remplacement plus sûres, réalisables sur les plans technique et économique.
(8) The Commission shall keep under review the ongoing risk assessment activities and the availability of safer alternative substances or technologies related to the uses of perfluorooctanoic acid (PFOA) and related substances and propose all necessary measures to reduce identified risks, including restrictions on marketing and use, in particular when safer alternative substances or technologies, that are technically and economically feasible, are available.

La délégation du PE a également réussi à renforcer les dispositions concernant l'accès aux informations ayant trait aux émissions dans l'environnement, en rendant les exceptions y afférentes plus restrictives et en assurant que ces exceptions seront interprétées de manière restrictive.
The EP Delegation also succeeded in strengthening the provisions regarding access to information related to emissions into the environment, by making the relevant exceptions more restrictive as well as ensuring that the interpretation of exceptions will be made in a restrictive way.

À Pékin, le 30 novembre, la Troïka des Directeurs politiques de l'UE a encore évoqué cette question, ainsi que d'autres problèmes ayant trait aux droits de l'homme, exprimé la préoccupation que lui inspirent les informations selon lesquelles des traitements sévères seraient infligés aux adeptes de Falun Gong et à d'autres personnes et exhorté la partie chinoise à prendre des mesures pour assurer le plein respect des droits de l'homme et l'exercice sans restriction des libertés individuelles.
The Chinese authorities were strongly encouraged to respect these rights in full, regardless of an individual’s religion, convictions or membership of any movement. The European Union troika of political directors raised this issue again in Beijing on 30 November, together with a number of other issues relating to human rights. The troika expressed its concern over information received concerning the severity of the treatment meted out to Falun Gong members and others.

1. Les informations dont disposent les autorités des États membres ou la Commission, ayant trait aux risques que présentent des produits pour la santé et la sécurité des consommateurs, sont, en général, à la disposition du public, conformément aux exigences de transparence, sans préjudice des restrictions nécessaires aux activités de contrôle et d'enquête.
1. Information available to the authorities of the Member States or the Commission relating to risks to consumer health and safety posed by products shall in general be available to the public, in accordance with the requirements of transparency and without prejudice to the restrictions required for monitoring and investigation activities.