Vertaling van "règle d'interprétation vient appuyer cette " (Frans → Engels) :

L'article 27, une règle d'interprétation, vient appuyer cette interprétation.
Section 27, which is a rule of construction, supports that interpretation.

« Le prêt de la BEI vient appuyer notre programme d’investissement grandissant, qui atteindra 5,5 milliards de PLN cette année et 9 milliards de PLN en 2014.
“The EIB loan is supporting our growing investment programme, which will raise up to PLN 5.5 billion this year and PLN 9 billion in 2014.

À cet égard, il convient de souligner qu’aucun élément de preuve ne vient appuyer cette allégation.
In this respect, it is highlighted that no evidence was submitted in support of this allegation.

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/44 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle nationale qui prévoit que le consommateur, pour bénéficier des droits qu’il tire de cette directive, doit informer le vendeur du défaut de conformité en temps utile, à condition que ce consommateur dispose, pour donner cette information, d’un délai qui ne soit pas inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a constaté ce défaut, que l’information à fournir ne porte que sur l’existence dudit défaut et qu’elle ne soit pas soumise à des règles de preuve qui rendraient impossible ou excessivement difficile l’exercice par ledit consommateur de ses droits.
Article 5(2) of Directive 1999/44 must be interpreted as not precluding a national rule which provides that the consumer, in order to benefit from the rights which he derives from that directive, must inform the seller of the lack of conformity in good time, provided that that consumer has a period of not less than two months from the date on which he detected that lack of conformity to give that notification, that the notification to be given relates only to the existence of that lack of conformity and that it is not subject to rules of evidence which would make it impossible or excessively difficult for the consumer to exercise his rights.

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?
Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?

L’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, doit être interprété en ce sens que l’emploi d’une substance visée à cette disposition n’est exigé par la loi qu’à la condition qu’une règle du droit de l’Union ou une règle du droit national conforme à celui-ci impose directement l’ajout de ladite substance dans une denrée alimentaire pour que cette dernière puisse être commercialisée de manière générale.
Article 27(1)(f) of Commission Regulation (EC) No 889/2008 of 5 September 2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products must be interpreted as meaning that the use of one of the substances referred to is legally required only when a provision of EU law or a provision of national law compatible therewith directly requires that that substance be added to a foodstuff in order for that foodstuff to be placed on the market.

L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui détermine le contenu des contrats de fourniture de l’électricité et du gaz conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement et prévoit la possibilité de modifier le tarif de cette fourniture, mais qui ne garantit pas que les consommateurs soient informés, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci.
On the one hand, Article 3(5) of Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC, read in conjunction with Annex A thereto, and, on the other, Article 3(3) of Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas and repealing Directive 98/30/EC, read in conjunction with Annex A thereto, are to be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which determines the content of consumer contracts for the supply of electricity and gas covered by a universal supply obligation and allows the price of that supply to be adjusted, but which does not ensure that customers are to be given adequate notice, before that adjustment comes into effect, of the reasons and preconditions for the adjustment, and its scope.

Le prêt de la BEI, d’une durée pouvant aller jusqu’à 7 ans, vient appuyer le programme de recherche-développement dans le domaine de la durabilité de cette entreprise active mondialement. Il est destiné à favoriser l’innovation en ce qui concerne la durabilité des produits et des procédés de production. Dans ce domaine, LANXESS centre son activité sur l’amélioration, sous l’angle de la qualité et de l'incidence sur l'environnement, de produits existants et sur la mise au point de nouveaux produits pour un large spectre de segments de l’industrie. Le programme de recherche-développement porte également sur les procédés de production et le renforcement de leur efficacité énergétique.
The 7-year EIB loan will support this multinational company’s sustainability-oriented RD programme, which is aimed at promoting innovation in the area of sustainable products and production processes and focuses on optimising existing products in terms of quality and environmental impact and developing new products for a wide range of industries as well as improving the energy efficiency of production processes.

Si nous avons convenu, après une discussion plutôt approfondie, de l'importance de notre participation à cet événement et je pense que l'attaché de recherche a distribué un document confirmant cela, et le fait que le ministre va y être dans l'après-midi du dimanche pour prononcer un discours apparemment important vient appuyer cet avis alors j'arguerais que le fait de n'envoyer que quelques membres du comité ne serait guère utile, en ce sens que l'idée était que nous pourrions peut-être tous être mis à la page et à niveau, de façon à être en mesure de mieux fonctionner lorsque nous entreprendrons tout notre programme de discussion et d'examen des règles en matière de radiodiffusion, du mandat de la SRC, de son mandat, et ainsi de suite.
If we have accepted, after fairly significant discussion, the importance of participating at this event—and I think our research officer has distributed a document that attests to that, and the fact that the minister is going to be there in the afternoon of Sunday making an important speech, I gather, attests to it as well—I would argue that only sending a few members of committee would not be helpful, in the sense that the idea was that we all might be brought up to speed and to the same level, so that we can function better as we embark upon a fairly extensive round of discussions and considerations of broadcasting regulations, of CBC mandate review, terms of reference, and so on.

M. René Karsenti, directeur général des finances de la BEI, a déclaré : « Cette émission, lancée à un moment opportunément choisi, vient appuyer la stratégie adoptée par la BEI pour assurer la liquidité du marché et lui offrir toute une ligne d'emprunts de référence.
EIB Director General of Finance, Ren? Karsenti said: "This well-timed issue reinforces the EIB's strategy to provide liquidity and a line of benchmark transactions to the market.