Traduction de «russie ose-t-elle » (Français → Anglais) :

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

Elle a également examiné les mesures de soutien à OSE, sans ouvrir de procédure formelle d'examen.
It also looked into support measures to OSE, without opening a formal investigation.

10. déplore vivement que la France continue de préparer l'exportation de deux porte-hélicoptères Mistral vers la Russie, puisqu'elle a entamé la formation de 400 marins russes dans le port de Saint-Nazaire; rappelle que l'exportation de ces navires renforcera considérablement la force stratégique de la marine russe car elle lui permettra de mener très rapidement des offensives en mer Baltique et en mer Noire, notamment; ajoute que cette exportation alimentera la course aux armements dans la région; est intimement convaincu qu'elle fera peser une lourde menace directe sur la sécurité de l'Europe et des États membres voisins de la Russie, et qu'elle constitue une violation de la position commune n° 944/2008 sur les exportations d'armes, en particulier des critères qui interdisent les exportations vers des pays ou des régions en proie à des tensions, ainsi que des obligations relevant du droit international, comme le mémorandum de Budapest; demande à tous les États membres de l'Union d'adopter sans délai un embargo sur les armes, qui englobe également les techniques de surveillance;
10. Deeply deplores the fact that France continues to prepare the export of two Mistral helicopter carriers to Russia, starting training for 400 Russian marines at the port of St Nazaire; recalls that this particular export will strategically strengthen the Russian navy considerably and allow very rapid offensive actions in areas such as the Baltic and the Black Sea; also recalls that this export is contributing to the arms race in the region; is deeply convinced that this export is a direct and strong threat to European security and represents a violation of Common Position 944/2008 on arms exports, in particular of those criteria which prohibit an export to a country or region where there are tensions and non-respect of international law and international obligations such as the 1994 Budapest memorandum, as well as to the security of bordering EU Member States; calls on all EU Member States to immediately adopt an arms embargo which also includes surveillance technology;

10. espère que la Commission négociera un nouvel accord approfondi et ambitieux, fondé sur les quatre espaces communs, comprenant des indications claires en ce qui concerne les questions réglementaires et législatives ainsi que les instruments d'application; demande à la Russie de s'assurer que sa législation est compatible avec la législation de l'Union, notamment en matière de sécurité alimentaire; attire l'attention sur le fait que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Russie et qu'elle est à l'origine de 75 % des investissements étrangers directs en Russie, et souligne dès lors qu'il est essentiel de disposer d'un accord juridiquement contraignant sur le commerce et l'investissement, qui soit signé par la Russie dès qu'elle s'engagera à respecter les règles du commerce international en adhérant à l'OMC, et qui établira les bases d'un mécanisme de règlement des différends et améliorera la transparence et la non-discrimination dans le climat des investissements en Russie;
10. Hopes the Commission will negotiate a comprehensive and ambitious new agreement, based on the four common spaces and with clear indications on regulatory and legislative issues and enforcement instruments; calls on Russia to ensure that its legislation is compatible with EU law, including on food safety; underlines that the EU is the first trading partner and the source of 75% of FDI of Russia and therefore emphasises that a legally binding agreement on trade and investment, signed when Russia has committed to the international trade rules by acceding to the WTO and laying the foundations for a dispute settlement regime and improving the transparency and non-discrimination of the investment climate in Russia, is essential;

La première est que beaucoup s’insurgent en criant «Comment la Russie ose-t-elle?» Je demande: pourquoi ne le ferait-elle pas?
The first is that many people are up in arms hollering ‘How dare Russia do this!’ I ask: Why should not it?

2. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement no 428/2009 du Conseil, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait être militaire ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.
2. When deciding on requests for authorisations in accordance with Council Regulation (EC) No 428/2009, the competent authorities shall not grant an authorisation for exports to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if they have reasonable grounds to believe that the end-user might be a military end-user or that the goods might have a military end-use.

Non seulement nous voterons pour un rapport qui condamne la Russie parce qu’elle viole les normes électorales internationales, parce qu’elle muselle la liberté d’expression, parce qu’elle emprisonne des opposants politiques et parce qu’elle intimide et harcèle les défenseurs des droits de l’homme, mais aussi nous pensons que ce discours est tout simplement un exemple de la manière dont la Russie prend l’ascendant sur nous, en profitant du manque de solidarité entre nous.
Not only will we vote to criticise Russia for breaching international election standards, for undermining freedom of expression, for the incarceration of political prisoners and for the intimidation and harassment of human rights defenders, but the speech simply demonstrates the very same point-scoring on Russia, which is itself an example of the lack of solidarity which holds us back.

«autorité compétente»: toute autorité nationale de la Fédération de Russie ou de l’un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent accord, telle qu’elle est désignée dans le protocole d’application bilatéral conclu entre la Fédération de Russie et chaque État membre, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point a), du présent accord.
‘Competent Authority’ shall mean any national authority of the Russian Federation or one of the Member States entrusted with the implementation of this Agreement, as designated in the bilateral implementing Protocol concluded between the Russian Federation and individual Member States in accordance with Article 20(1) lit. a) of this Agreement.

L'UE a pressé la Russie pour qu'elle confirme les attentes de la ratification précoce par la Russie du protocole de Kyoto et pour qu'elle s'engage à conclure un accord attendu depuis longtemps et portant sur le retraitement des déchets nucléaires au nord-ouest de la Russie, le Programme environnemental multilatéral dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie (MNEPR).
The EU pressed Russia to confirm expectations of early Russian ratification of the Kyoto Protocol and to commit itself to conclude a long-delayed agreement on the clean-up of nuclear waste in north-west Russia, the Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation (MNEPR).