Vertaling van "présent accord telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes
eligibility of persons to make such applications

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

Accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of Such Weapons

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du présent accord, on entend par «influer directement» le fait d'influer par un contact ou une communication directs avec les institutions de l'Union ou une autre action faisant suite à de telles activités et on entend par «influer indirectement» le fait d'influer par des vecteurs intermédiaires tels que les médias, l’opinion publique, les conférences ou les événements sociaux visant les institutions de l'Union.
For the purpose of this agreement, ‘directly influencing’ means influencing by way of a direct contact or communication with the EU institutions or other action following up on such activities and ‘indirectly influencing’ means influencing through the use of intermediate vectors such as media, public opinion, conferences or social events, targeting the EU institutions .

Aux fins du présent accord, l'on entend par "influer directement" le fait d'influer par un contact ou une communication directs avec les institutions de l'Union européenne ou une autre action faisant suite à de telles activités; l'on entend par "influer indirectement" le fait d'utiliser des vecteurs intermédiaires tels que les médias, les opinions publiques, les conférences ou les événements sociaux visant les institutions de l'Union européenne.
For the purpose of this agreement, "directly influencing" means influencing by way of a direct contact or communication with the EU institutions or other action following up on such activities and "indirectly influencing" means influencing through the use of intermediate vectors such as media, public opinion, conferences or social events, targeting the EU institutions .

«autorité compétente»: toute autorité nationale de la Fédération de Russie ou de l’un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent accord, telle qu’elle est désignée dans le protocole d’application bilatéral conclu entre la Fédération de Russie et chaque État membre, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point a), du présent accord.
‘Competent Authority’ shall mean any national authority of the Russian Federation or one of the Member States entrusted with the implementation of this Agreement, as designated in the bilateral implementing Protocol concluded between the Russian Federation and individual Member States in accordance with Article 20(1) lit. a) of this Agreement.

1. La preuve des conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, telles qu’elles sont énoncées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, du présent accord, peut être établie sur présentation d’au moins un des documents énumérés à l’annexe 4 du présent accord.
1. Proof of the grounds for the readmission of third-country nationals and stateless persons laid down in Article 3(1) and Article 5(1) of this Agreement can be furnished through at least one of the documents listed in Annex 4 to this Agreement.

Toute augmentation résultant d'une telle variation doit demeurer dans les limites du plafond existant pour la rubrique concernée, sans préjudice de l'utilisation des instruments mentionnés dans le présent accord.
Any increase resulting from such variation must remain within the existing ceiling for the heading concerned, without prejudice to the use of instruments mentioned in this Agreement.

3. Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités.
3. This Agreement does not alter the respective budgetary powers of the institutions, as laid down in the Treaties.

c) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, telles que, par exemple, celles qui ont trait à l'application de mesures douanières, à la protection de la propriété intellectuelle et aux mesures propres à empêcher les pratiques dolosives.
(c) are necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with this Agreement, including those relating to customs enforcement, the protection of intellectual property rights, and the prevention of deceptive practices.

4. L'État ACP signataire n'ayant pas accompli les procédures visées aux paragraphes 1 et 2 à la date d'entrée en vigueur du présent accord, telle que prévue au paragraphe 3, ne peut le faire que dans les douze mois suivant cette date, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.
4. An ACP signatory State that has not completed the procedures set out in paragraphs 1 and 2 by the date on which this Agreement enters into force as provided for in paragraph 3 may do so only within the 12 months following that date, without prejudice to the provisions of paragraph 6.

1. Nonobstant l'article 92 du présent accord et l'article 5 de l'accord de l'OMC relatif à l'agriculture, et compte tenu du caractère particulièrement sensible des marchés agricoles, si les quantités d'un produit originaire d'une partie qui sont importées dans l'autre partie augmentent dans des proportions telles ou s'effectuent dans des conditions telles qu'elles provoquent ou menacent de provoquer de graves dysfonctionnements ou perturbations sur les marchés de produits similaires ou directement concurrents de l'autre partie, cette dernière peut prendre des mesures appropriées conformément aux conditions et aux procédures définies par le présent article.
1. Notwithstanding Article 92 of this Agreement and Article 5 of the WTO Agreement on Agriculture, if, given the particular sensitivity of the agricultural markets, a product originating in a Party is being imported into the other Party in such increased quantities and under such conditions as to cause or threaten to cause serious injury or disturbance in the markets of like or directly competitive products of the other Party, that Party may take appropriate measures under the conditions and in accordance with the procedures laid down in this Article.

6. Le présent accord interinstitutionnel complète l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire à compter de l'exercice budgétaire 2002 et pour la durée des perspectives financières actuelles, telles que définies dans le dit accord.
6. This Interinstitutional Agreement supplements the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure from the budgetary year 2002 and for the duration of the current financial perspective, as defined in that Agreement.