Vertaling van "russie a librement souscrit lorsqu " (Frans → Engels) :

5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;

20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu'elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
20. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to instances of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with those actions which, despite the ill-developed legal framework at the time, can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996, and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
18. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to elements of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with the acts which despite the ill-developed legal framework at the time can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996 and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

L'Union européenne déplore que les autorités bélarussiennes n'aient pas profité de cette occasion pour montrer leur attachement aux normes auxquelles le Belarus a librement souscrit lorsqu'il est devenu État participant de l'OSCE.
The European Union deeply regrets that the Belarusian authorities have not seized the opportunity to show their commitment to standards to which Belarus has freely subscribed when becoming an OSCE participating state.

Il n'y aurait pas de raison d'appliquer un système uniforme dans le secteur de l'automobile alors même que la 3ème Directive sur l'assurance non vie permet également aux assureurs de fixer librement leurs tarifs dans le cas de l'assurance maladie qui est souscrite en substitution aux régimes légaux de sécurité sociale ou encore dans le cas l'assurance obligatoire des accidents de travail, lorsque celle-ci est pratiquée par les entreprises privées d'assurance.
There is no need to apply a uniform system in the motor class, bearing in mind that the third non-life insurance Directive permits insurers to fix their rates freely in the case of sickness insurance taken out as an alternative to health cover provided by the statutory social security system or in the case of compulsory insurance against accidents at work when transacted by private insurance companies.