Vertaling van "fixer librement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animal domestique circulant librement | animal domestique errant librement | animal domestique pâturant librement
free-ranging domestic animal | free-roaming domestic animal

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

zone accessible librement dans une station | zone accessible librement d'un arrêt
unpaid area

aide inconditionnelle librement convertible [ aide non liée librement convertible ]
freely convertible untied aid

marchandises circulant librement [ produits circulant librement | produits circulant sans restrictions | marchandises circulant sans restrictions ]
freely traded goods

aide inconditionnelle librement convertible | aide non liée librement convertible
freely convertible untied aid

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire
attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce texte, nous ne voyons pas de liberté des États de fixer librement la fiscalité des activités purement localisées, comme la restauration, qui n’ont aucune incidence sur la concurrence européenne.
Within this text, we see no freedom for States to freely set the taxation of purely localised activities, such as catering, which have no bearing on European competition.

En conséquence, pour déterminer s'il convient de prendre un engagement FRAND pour un DPI particulier, les participants devront prévoir les implications de cet engagement, notamment pour ce qui est de leur capacité à fixer librement le niveau de leurs redevances.
Therefore, when deciding whether to commit to FRAND for a particular IPR, participants will need to anticipate the implications of the FRAND commitment, notably on their ability to freely set the level of their fees.

Les États membres peuvent fixer librement, concernant ces questions, leurs propres conditions ou restrictions, à condition toutefois que celles-ci ne soient pas en contradiction avec d’autres dispositions communautaires applicables telles que l’interdiction de discrimination".
Member States may choose to set certain conditions or limitations to such measures as they see fit, provided the latter do not conflict with other applicable Community law, such as the principle of non-discrimination’.

Les États membres peuvent fixer librement, concernant ces questions, leurs propres conditions ou restrictions, à condition toutefois que celles-ci ne soient pas en contradiction avec d'autres dispositions communautaires applicables telles que l'interdiction de discrimination".
Member States may choose to set certain conditions or limitations to such measures as they see fit, provided the latter do not conflict with other applicable Community law, such as the principle of non-discrimination’.

""conducteur indépendant”: dirigeant de société, détenteur le cas échéant d'une licence professionnelle, qui est habilité à travailler à son propre compte, ne travaille pas directement pour une entreprise ou un employeur, est libre de chercher son affrètement, entretient des relations commerciales avec différents clients, est habilité à négocier les prix et sa rémunération et à fixer librement ses horaires de travail, et qui est propriétaire d'un ou de plusieurs véhicules;
"self-employed driver" shall mean the head of a commercial entity, owner of a professional certificate where appropriate, who has the freedom to work on his own account, does not work directly for an undertaking or employer, is at liberty to choose which freight he carries, has commercial relations with several customers, can negotiate prices and his own fees, can schedule his working hours freely and is the owner of one or more vehicles.

D’un côté, les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois doivent être réglementées et harmonisées. On se conforme en cela au traité d’Amsterdam, qui impose au Conseil, de fixer ces conditions dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.
On the one hand, the conditions under which third-country nationals have the freedom to travel for a maximum of three months are to be regulated and harmonised, thus complying with the obligation laid on the Council by the Treaty of Amsterdam to lay down these conditions within five years of the Treaty entering into force.

considérant que la directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (4), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979, a notamment défini les procédures d'agrément CEE et de vérification CEE de ces appareils ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium de type CEE de 0,5 à 150 litres pour pouvoir être importées, commercialisées et utilisées librement après avoir subi les contrôles et être munies des marques et signes prévus,
Whereas Council Directive 76/767/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to common provisions for pressure vessels and methods of inspecting them (4), as amended by the Act of Accession of 1979, lays down in particular the EEC pattern approval and verification procedures for these vessels ; whereas, in accordance with that Directive, it is necessary to lay down the technical requirements to be complied with by EEC-type seamless, unalloyed aluminium and aluminium alloy gas cylinders with a capacity of 0,5 to 150 litres in order to be imported, marketed and used without restraint after undergoing the inspections and having affixed to them marks and signs laid down,

considérant que la directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (4), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979, a notamment défini les procédures d'agrément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les bouteilles à gaz soudées en acier non allié de type CEE de 0,5 à 150 litres pour pouvoir être importées, commercialisées et utilisées librement après avoir subi les contrôles et être munies de marques et signes prévus,
Whereas Council Directive 76/767/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to common provisions for pressure vessels and methods of inspecting them (4), lays down in particular the procedures of EEC pattern approval and verification for these vessels ; whereas according to this Directive it is advisable to lay down the technical requirements to be complied with by EEC-type welded unalloyed steel gas cylinders with a capacity of 0,5 to 150 litres in order to be put into circulation, commercialized and used without restraint after having undergone inspection and bearing accordingly a mark and a symbol,

considérant que la directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils (3), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979, a notamment défini les procédures d'agrément CEE et de vérification CEE de ces appareils ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les bouteilles à gaz sans soudure en acier de type CEE de 0,5 à 150 litres pour pouvoir être importées, commercialisées et utilisées librement après avoir subi les contrôles et être munies des marques et signes prévus,
Whereas Council Directive 76/767/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to common provisions for pressure vessels and methods of inspecting them (3), as amended by the Act of Accession of 1979, lays down in particular the procedures of EEC pattern approval and verification for these vessels ; whereas, according to that Directive, it is advisable to lay down the technical requirements to be complied with by EEC-type seamless, steel gas cylinders with a capacity of 0,5 to 150 litres in order to be importable, commercialized and used without restraint after having undergone inspection and bearing accordingly a mark and a symbol,

considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les poids de précision pour pouvoir être librement mis sur le marché et mis en service après avoir subi les contrôles et être munis de la marque de vérification primitive CEE;
Whereas the Council Directive of 26 July 1971 (1) on the approximation of the laws of the Member States relating to common provisions for both measuring instruments and methods of metrological control laid down the EEC pattern approval procedure and the EEC initial verification procedure ; whereas, pursuant to that Directive, the technical specifications which weights of above-medium accuracy must satisfy in order to be put freely on the market and into service, after verifications and affixing of the EEC initial verification mark, must be laid down;