Vertaling van "rso devrait pouvoir démontrer " (Frans → Engels) :

Lorsqu'un chercheur, un volontaire, un stagiaire ou un jeune au pair ressortissant de pays tiers introduit une demande d'admission en vue de nouer une relation de travail dans un État membre, ce dernier devrait pouvoir appliquer un test démontrant que l'emploi ne peut pas être pourvu sur le marché national du travail.
Where a third-country national researcher, volunteer, trainee or au pair applies to be admitted to enter into an employment relationship in a Member State, it should be possible for that Member State to apply a test demonstrating that the post cannot be filled from within the domestic labour market.

9. est profondément préoccupé par le fait que la Russie, membre de l'Organisation des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ne respecte ni ses engagements en matière de droit international, ni les droits de l'homme fondamentaux et l'état de droit; estime que la Fédération de Russie devrait respecter les engagements qu'elle a pris; déplore le fait que les dernières évolutions démontrent que la Russie emprunte une voie qui n'est pas celle d'une démocratie saine, laquelle se caractérise par le respect de l'opposition, de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
9. Is deeply worried by Russia’s failure to observe its international legal obligations as a member of the United Nations, the Council of Europe and the OSCE, and to uphold fundamental human rights and the rule of law; takes the view that the Russian Federation should meet the obligations to which it has signed up; deplores the fact that recent developments show that Russia has moved in a direction contrary to that of a functioning democracy, which includes respect for the opposition, the rule of law and the independence of the judiciary;

9. est profondément préoccupé par le fait que la Russie, membre de l'Organisation des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ne respecte ni ses engagements en matière de droit international, ni les droits de l'homme fondamentaux et l'état de droit; estime que la Fédération de Russie devrait respecter les engagements qu'elle a pris; déplore le fait que les dernières évolutions démontrent que la Russie emprunte une voie qui n'est pas celle d'une démocratie saine, laquelle se caractérise par le respect de l'opposition, de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire national;
9. Is deeply worried by Russia’s failure to observe its international legal obligations as a member of the United Nations, the Council of Europe and the OSCE, and to uphold fundamental human rights and the rule of law; takes the view that the Russian Federation should meet the obligations to which it has signed up; deplores the fact that recent developments show that Russia has moved in a direction contrary to that of a functioning democracy, which includes respect for the opposition, the rule of law and the independence of a country’s judiciary;

Dans ce contexte, un opérateur devrait pouvoir démontrer que, dans les [trois] années à venir, il aura procédé aux investissements d'infrastructure nécessaires pour couvrir, au terme de cette période, une part substantielle du territoire et de la population concernés.
In this regard, an operator should be able to demonstrate that within a coming period of 3 years it would have carried out the necessary infrastructure investments in order to have covered by then a substantial part of the territory and of the population concerned thereby.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Un RSO devrait pouvoir démontrer:.
An RSO should be able to demonstrate:.

Un RSO devrait pouvoir démontrer:
An RSO should be able to demonstrate:

Aussi, la députée devrait pouvoir démontrer combien de personnes selon elle seraient touchées par cette nouvelle mesure.
The hon. member should be able to show how many people would be affected by this new measure.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

À défaut de pouvoir démontrer ces effets, l'AMF devrait relever de la politique étrangère de chacun des États membres, dès lors que les compétences de l'UE vis‑à‑vis des États membres n'auraient en l'occurrence aucun aspect complémentaire.
That third group would need to be accompanied by factual evidence of the presence of a quantifiable effect on the EU economy in case MFA would be granted. If were impossible to demonstrate a quantifiable effect on the EU economy, the MFA should be a matter for the foreign policy of the individual Member States, since the complementary aspect of the EU competence vis-à-vis the Member States would be absent in this case.