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Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties

Vertaling van "rpac ne pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces régimes de pension agréés collectifs, les RPAC, auxquels pourront adhérer les employeurs, les employés et les travailleurs autonomes, offriront aux Canadiens un moyen accessible et peu coûteux d'atteindre les objectifs qu'ils se sont fixé pour leur retraite.

These pooled registered pension plans, PRPPs, available to employers, employees and the self-employed, will provide Canadians with a new low-cost accessible vehicle to meet their retirement objectives.


Cette mesure législative mettrait en place les exigences fédérales définissant le cadre des RPAC. Elle accroîtrait l’éventail d’options offertes aux Canadiens en matière d’épargne-retraite en offrant un nouvel instrument d’épargne-retraite à la fois accessible, simple et peu coûteux à administrer que les employeurs pourront offrir à leurs employés; en permettant aux personnes qui ne participent à aucun régime de pension, comme les travailleurs autonomes et les employés d’entreprises n’offrant pas de régime de pension, de se prévaloir de ce nouveau type de régime; en laissant un plus grand nombre de personnes bénéficier de faibles coûts ...[+++]

It would improve the range of retirement saving options for Canadians by: providing a new accessible, straightforward and administratively low cost retirement option for employers to offer to their employees; allowing individuals who currently may not participate in a pension plan, such as the self-employed and employees of companies that do not offer a pension plan, to make use of this new type of pension plan; enabling more people to benefit from the lower investment management costs that result from membership in large pooled pension plans; allowing for the portability of benefits that will facilitate an easy transfer between plans ...[+++]


Au cours des dernières années, les gens qui ont investi dans des REER en prévision de leur retraite ont vu leurs économies fondre, parfois de 30 à 40 p. 100. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que le RPAC serait un autre outil risqué, car les gens y investiraient leur argent durement économisé sans être tout à fait sûrs qu'ils pourront en profiter une fois que l'heure de la retraite aura sonné?

In the RRSP experience over the last couple of years, people who had invested for their retirement saw their savings eroded, sometimes by up to 30% or 40%. Could the member address the fact that the PRPP would still put people at risk, as they would be investing their hard-earned dollars in something that may or may not provide them with money when they retire?


Ces deux règles sont les suivantes : les RPAC ne pourront pas comprendre un placement dans lequel le souscripteur possède une participation, et les petits RPAC ne pourront pas investir dans l'entreprise de l'employeur qui y contribue.

Those two rules are the following: Essentially, PRPPs will not be able to hold an investment in which a member has a significant interest, and small PRPPs will not be able to invest in a participating employer.


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Les employeurs pourront cotiser directement à des RPAC, les cotisations, tant celles du souscripteur que de l'employeur, ne pourront être déduites que dans la mesure où elles ne dépassent pas la limite prévue pour les cotisations à un régime enregistré d'épargne.

Employers will be able to make direct contributions to PRPPs, and all member and employer contributions will need to be made within a person's available RSP limit for the year for those contributions to be deductible.




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rpac ne pourront ->

Date index: 2024-09-21
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