Traduction de «royaume-uni notifiera formellement » (Français → Anglais) :

Nous savons maintenant que le Royaume-Uni notifiera formellement son intention de quitter l'Union le 29 mars prochain, dans quelques jours, et cette notification va déclencher une période de négociations de deux années – 24 mois.
We now know that the United Kingdom will notify the European Council of its intention to leave on 29 March. This notification will formally trigger a two year period of negotiations.

Les négociations formelles débuteront dès que le Royaume-Uni sera prêt.
Formal negotiations will begin as soon as the UK is ready.

Le Royaume-Uni n'a jusqu’à présent formellement proposé qu’un seul site, de petite taille, en Irlande du Nord (la zone spéciale de conservation Skerries and Causeway) et un site en Écosse (la zone spéciale de conservation Inner Hebrides and Minches).
The UK has so far formally proposed only one small site in Northern Ireland (the Skerries and Causeway Special Area of Conservation) and one site in Scotland (the Inner Hebrides and Minches Special Area of Conservation).

Si le Royaume-Uni a récemment mené une consultation publique concernant un certain nombre de sites potentiels dans les eaux anglaises et galloises et a, ce mois-ci, formellement proposé un site dans les eaux écossaises, davantage d’efforts doivent être consentis.
While the UK has recently conducted a public consultation on a number of potential sites in English and Welsh waters and this month formally proposed one site in Scottish waters, more needs to be done.

souligne que les négociations au titre de l'article 50 du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne doivent débuter dès que la notification formelle aura eu lieu.
Points out that negotiations under Article 50 TEU concerning the UK’s withdrawal from the EU must begin as soon as formal notification has been communicated.

Afin de mieux réaliser les objectifs environnementaux visés, le Royaume-Uni a subordonné l'exonération à la condition que les entreprises qui entendaient en bénéficier concluent formellement et respectent des accords négociés avec le Royaume-Uni, les obligeant à participer à un programme d'améliorations des performances environnementales pendant la durée de l'exonération.
In order to more effectively achieve the intended environmental objectives, the United Kingdom made the relief conditional upon claimants formally entering into and complying with negotiated agreements with the United Kingdom, committing the claimants to a programme of environmental performance improvements over the duration of the relief.

Le Royaume-Uni fait valoir qu'en l'espèce, l'aide est considérée comme illégale uniquement en raison du fait que la décision du 7 mai 2004 a été annulée parce que la Commission n'avait pas ouvert la procédure formelle d'examen en 2004, et non parce que le Royaume-Uni enfreignait, au moment où la mesure est entrée en vigueur, l'article 108, paragraphe 3, du traité.
The United Kingdom claim that, in this case, the reason the aid is regarded as unlawful is solely that the Decision of 7 May 2004 was declared void in that it failed to open the formal investigation in 2004. It is not the case that the United Kingdom was, at the time the measure was put into effect, in breach of Article 108(3) of the Treaty.

Le Royaume-Uni fait valoir que la Commission devrait tenir compte du fait que sa décision du 7 mai 2004 portant approbation de l'aide a été annulée en raison du défaut illicite d'ouverture de la procédure formelle d'examen par la Commission.
The United Kingdom argues that the Commission should take into account the fact that its Decision of 7 May 2004 approving the aid was declared void due to the Commission's unlawful failure to open the formal investigation.

Au cours des discussions avec la Commission dans le cadre de l’enquête formelle, le Royaume-Uni a renoncé à une partie de la réduction de la dette de 1 700 millions et a réduit les mesures de réduction de la dette notifiées à 1 089 millions GBP.
In the course of the discussions with the Commission during the formal investigation, the United Kingdom renounced part of the debt reduction of 1 700 million and reduced the notified debt reduction measures to GBP 1 089 million.

Le 28 novembre 2007, la Commission a adopté et notifié au Royaume-Uni une décision concluant que, dans la mesure où elle couvre les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité, la garantie publique ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et elle a en même temps ouvert la procédure formelle d'examen en ce qui concerne certaines mesures liées à la garantie publique octroyée à BTPS.
On 28 November 2007, the Commission adopted and notified to the United Kingdom a decision concluding that the Crown guarantee, as far as it concerns BT pension liabilities in case of insolvency, did not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, and at the same opened the formal investigation procedure on certain measures linked to the Crown guarantee granted to BTPS.