Vertaling van "rome doit notamment " (Frans → Engels) :

25. est convaincu que l'Union doit apporter un soutien résolu et sans faille à la Cour pénale internationale, notamment en veillant au renforcement et au développement des liens entre la CPI et les Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, ainsi qu'à la ratification rapide par les États membres de l'Union des amendements de Kampala au statut de Rome qui définissent le crime d'agression; rappelle que la responsabilité de traduire les criminels en justice incombe au premier chef aux États eux-mêmes, et est favorable à l'intervention de la CPI lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure ou n'ont pas la volonté d'engager des poursuites effectives au regard de crimes graves qui touchent la communauté internationale;
25. Is of the conviction that the EU must demonstrate strong and committed support to the International Criminal Court, notably by strengthening and expanding its relationship with the UN, especially the Security Council, and by ensuring speedy ratification by the EU Member States of the Kampala amendments to the Rome Statute which define the crime of aggression; recalls that primary responsibility for bringing offenders to justice lies with states themselves, and supports ICC jurisdiction where national authorities are unable or unwilling to genuinely prosecute the most serious crimes of concern to the international community;

23. est convaincu que l'Union doit apporter un soutien résolu et sans faille à la Cour pénale internationale, notamment en veillant au renforcement et au développement des liens entre la CPI et les Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité, ainsi qu'à la ratification rapide par les États membres de l'Union des amendements de Kampala au statut de Rome qui définissent le crime d'agression; rappelle que la responsabilité de traduire les criminels en justice incombe au premier chef aux États eux-mêmes, et est favorable à l'intervention de la CPI lorsque les autorités nationales ne sont pas en mesure ou n'ont pas la volonté d'engager des poursuites effectives au regard de crimes graves qui touchent la communauté internationale;
23. Is of the conviction that the EU must demonstrate strong and committed support to the International Criminal Court, notably by strengthening and expanding its relationship with the UN, especially the Security Council, and by ensuring speedy ratification by the EU Member States of the Kampala amendments to the Rome Statute which define the crime of aggression; recalls that primary responsibility for bringing offenders to justice lies with states themselves, and supports ICC jurisdiction where national authorities are unable or unwilling to genuinely prosecute the most serious crimes of concern to the international community;

Le droit applicable à une action en cessation au sens de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (1), doit-il être déterminé, lorsqu’un recours est dirigé contre l’utilisation de clauses contractuelles illicites par une entreprise établie dans un État membre qui conclut des contrats par voie de commerce électronique avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres et, notamment, dans l’État du for, sur la base de l’article 4 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («règlement “Rome II”») (2)?
In an action for an injunction within the meaning of Directive 2009/22/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on injunctions for the protection of consumers’ interests (1) must the law applicable be determined in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) (2) where the action is directed against the use of unfair contract terms by an undertaking established in a Member State that in the course of electronic commerce concludes contracts with consumers resident in other Member States, in particular, in the State of the court seised?

28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;
28. Stresses that the mainstreaming of international justice must include systematically taking account of the fight against impunity and the principle of complementarity in the broader context of trade, development and rule-of-law assistance; stresses that rehabilitation and reintegration of victims in society and affected communities must be the central concern, with a special focus on vulnerable groups, including women, children, young people and people with disabilities; highlights the importance of establishing constitutional structures, including an efficient legal system, the separation of powers and a recognised and independent judiciary in order to strengthen the promotion of human rights in any country; recommends that the Rome Statute of the ICC be added to the package of international treaties on good governance and the rule of law to be ratified by third countries admitted to the System of Generalised Preferences Plus (GSP+); recommends the consistent inclusion of ICC clauses in the human rights and democracy clauses of EU agreements with third countries, taking account of the fact that such clauses are to be considered as essential elements of the agreements, with the focus on strategic partnerships and the countries covered by the European Neighbourhood Policy;

L’UE est d’avis que le Kenya ne doit pas avoir deux poids et deux mesures en ce qui concerne ses obligations juridiques et politiques: il doit remplir ses obligations envers la CPI en tant qu’État partie au Statut de Rome et il doit respecter ses obligations à l’égard du droit international, notamment de la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies.
It is the EU’s view that Kenya must balance its legal and political obligations: it must abide by its obligations to the ICC as a State Party to the Rome Statute and it must respect its international law obligations, notably UN Security Council Resolution 1593.

2. Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit se référer aux droits fondamentaux au sens de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, notamment ceux qui sont énoncés dans la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels que reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000.
2. In carrying out its tasks, the Agency shall refer to fundamental rights within the meaning of Article 6(2) of the Treaty on European Union, including those set out in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950, and as reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union proclaimed in Nice on 7 December 2000.

(2) Le statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome le 17 juillet 1998 - et ratifié par tous les États membres -, affirme que les crimes les plus graves, qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.
(2) The Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998, which has been ratified by all Member States of the European Union, affirms that the most serious crimes of concern to the international community as a whole, in particular genocide, crimes against humanity and war crimes, must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and by enhancing international cooperation.

(2) Le statut de Rome de la Cour pénale internationale, du 17 juillet 1998, affirme que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ne sauraient rester impunis et que leur répression effective doit être assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale.
(2) The Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998 affirms that the most serious crimes of concern to the international community as a whole, in particular genocide, crimes against humanity and war crimes, must not go unpunished and that their effective prosecution must be ensured by taking measures at national level and by enhancing international cooperation.