Vertaling van "contrats par voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat de transport par eau [ contrat de transport par voie d'eau ]
contract of carriage by water [ contract for the carriage by water ]

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

contrat conclu par voie électronique
contract concluded electronically

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

Contrats accordés pour la recherche par voie d'enquête
Contracting Out Survey Research

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

diffusion par voie hertzienne terrestre (1) | diffusion hertzienne terrestre (2) | diffusion terrestre par voie hertzienne (3) | diffusion par voie hertzienne (4) | transmission par voie hertzienne terrestre (5)
wireless terrestrial broadcasting

contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]
individual employment contract | employment contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La rapporteure estime qu'il convient de favoriser l'option consistant en la mise en place d'un instrument facultatif pour le droit européen des contrats par voie de règlement (option 4).
The rapporteur takes the view that the option of setting up an optional instrument (OI) for European Contract Law by virtue of a regulation (Option 4) is to be favoured.

soit à la mise en conformité du bien avec le contrat par voie de réparation ou de remplacement, conformément aux paragraphes 2, 3 et 5,
(a) have the lack of conformity remedied by repair or replacement in accordance with paragraphs 2, 3 and 5 , or

sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre
on European contract law and the revision of the acquis: the way forward

Le 11 octobre 2004, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil une communication intitulée "Droit européen des contrats et révision de l'acquis: la voie à suivre".
On 11 October 2004 the European Commission submitted to the European Parliament and the Council a Communication entitled “European Contract Law and the revision of the acquis: the way forward” .

De même, la directive sur le e-commerce complète la directive sur les signatures électroniques en ce sens que les Etats membres doivent autoriser la conclusion de contrats par voie électronique.
The e-commerce Directive also complements the electronic signatures Directive in that it obliges Member States to ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means.

(34) Chaque État membre doit ajuster sa législation qui contient des exigences, notamment de forme, susceptibles de gêner le recours à des contrats par voie électronique. Il convient que l'examen des législations nécessitant cet ajustement se fasse systématiquement et porte sur l'ensemble des étapes et des actes nécessaires au processus contractuel, y compris l'archivage du contrat. Il convient que le résultat de cet ajustement soit de rendre réalisables les contrats conclus par voie électronique. L'effet juridique des signatures électroniques fait l'objet de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(24), l'accusé de réception par un prestataire peut être constitué par la fourniture en ligne d'un service payé.
(34) Each Member State is to amend its legislation containing requirements, and in particular requirements as to form, which are likely to curb the use of contracts by electronic means; the examination of the legislation requiring such adjustment should be systematic and should cover all the necessary stages and acts of the contractual process, including the filing of the contract; the result of this amendment should be to make contracts concluded electronically workable; the legal effect of electronic signatures is dealt with by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(24); the acknowledgement of receipt by a service provider may take the form of the on-line provision of the service paid for.

2. La présente directive rapproche, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objectif visé au paragraphe 1, certaines dispositions nationales applicables aux services de la société de l'information et qui concernent le marché intérieur, l'établissement des prestataires, les communications commerciales, les contrats par voie électronique, la responsabilité des intermédiaires, les codes de conduite, le règlement extrajudiciaire des litiges, les recours juridictionnels et la coopération entre États membres.
2. This Directive approximates, to the extent necessary for the achievement of the objective set out in paragraph 1, certain national provisions on information society services relating to the internal market, the establishment of service providers, commercial communications, electronic contracts, the liability of intermediaries, codes of conduct, out-of-court dispute settlements, court actions and cooperation between Member States.

Section 3: Contrats par voie électronique
Section 3: Contracts concluded by electronic means

1. Les États membres veillent à ce que leur système juridique rende possible la conclusion des contrats par voie électronique.
1. Member States shall ensure that their legal system allows contracts to be concluded by electronic means.