Vertaling van "risques que présentent les activités de financement participatif soient gérés convenablement " (Frans → Engels) :

Comment la proposition veille-t-elle à ce que les risques que présentent les activités de financement participatif soient gérés convenablement?
How does the proposal ensure that risks posed by crowdfunding activities are managed appropriately?

1. Les États membres veillent, conformément à l'approche fondée sur les risques, à ce que les dispositions de la présente directive soient étendues en totalité ou en partie aux professions et aux catégories d'entreprises autres que les entités soumises à obligations visées à l'article 2, paragraphe 1, qui exercent des activités particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
1. Member States shall, in accordance with the risk-based approach, ensure that the provisions of this Directive are extended in whole or in part to professions and to categories of undertakings, other than the obliged entities referred to in Article 2(1), which engage in activities which are particularly likely to be used for money laundering or terrorist financing purposes.

(88) Le communiqué des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G-20 du 15 avril 2011 a souligné qu’il était nécessaire que les intervenants sur les marchés dérivés de matières premières soient soumis à une régulation et une supervision appropriées. Aussi conviendrait-il de modifier les exemptions prévues dans la directive 2004/39/CE pour divers participants actifs au sein des marchés dérivés sur matières premières, afin de garantir qu’elles continuent à s’appliquer aux activités d’entreprises ne faisant pas partie d’un groupe financier qui impliquent la couverture de risques liés à la production et d’autres risques ainsi qu’à la fourniture, à titre accessoire, de services d’investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières ou des instruments dérivés exotiques aux clients de l’activité principale, mais que les entreprises spécialisées dans la négociation de matières premières et d’instruments dérivés sur ces dernières entrent dans le champ d’application de la présente directive.
(88) Considering the communiqué of G20 finance ministers and central bank governors of 15 April 2011 on ensuring that participants on commodity derivatives markets should be subject to appropriate regulation and supervision, the exemptions from Directive 2004/39/EC.for various participants active in commodity derivative markets should be modified to ensure that activities by firms, which are not part of a financial group, involving the hedging of production-related and other risks as well as the provision of investment services in commodity or exotic derivatives on an ancillary basis to clients of the main business remain exempt, but that firms specialising in trading commodities and commodity derivatives are brought within this Directive.

1. L'Autorité contribue à la mise en place d'un cadre européen des fonds nationaux de garantie des assurances en agissant dans le cadre des compétences que lui confère le présent règlement afin de veiller à ces que les fonds nationaux de garantie des assurances soient convenablement financés par les contributions des établissements financiers concernés, y compris ceux exerçant leurs activités dans l'Union mais ayant leur siège dans un autre État membre ou un pays tiers, et d'assurer un niveau élevé de protection à tous les assurés dans un cadre harmonisé couvrant l'ensemble de l'Union.
1. The Authority shall contribute to the development of a European Framework of National Insurance Guarantee Schemes by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure that national insurance guarantee schemes are adequately funded by contributions from relevant financial institutions including from those financial institutions within the Union but headquartered in another Member State or outside the Union and provide a high level of protection to all policyholders in a harmonised framework throughout the Union.

Pour favoriser l'insertion professionnelle des diplômés de cycles supérieurs, on propose que deux programmes, jusqu'à présent de bonnes initiatives, soient financés convenablement, soit le programme Alliances de recherche universités-communautés, géré par le Conseil de recherches en sciences humaines, et le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada.
In order to foster the professional integration of Master's and Ph.D. level graduates, we are proposing that two programs, which so far have been successful initiatives, be appropriately funded. They are the Community-University Research Alliances, administered by the Social Sciences and Humanities Research Council, and the National Research Council of Canada's Industrial Research Assistance Program.

continuer à améliorer la clarté de la déclaration d'assurance; identifier chaque année les facteurs qui ont empêché les systèmes de surveillance et de contrôle de fonctionner efficacement et permettre ainsi de gérer convenablement le risque que les opérations sous-jacentes soient entachées d'illégalité et d'irrégularité; aborder la question des programmes pluriannuels et de leur lien avec la déclaration d'assurance; tenir compte des déclarations des États membres existantes; et présenter, en complément de la déclaration d'assurance, des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire, conformément à l'article 248 du traité CE.
continue to improve the clarity of the DAS; identify each year the factors which have prevented the supervisory and control systems from functioning effectively so as to manage adequately the risk to the legality and regularity of the underlying transactions; address the issue of multi-annual programmes and their relationship with the DAS; take into account existing declarations from Member States; and present the DAS supplemented by a specific assessment of each major area of Community activity, in accordance with Article 248 of the EC Treaty.