Vertaling van "confère le présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole
Conference of Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

présentation par affiches [ présentation par affiche | séance de présentation par affiches | séance de présentation par affiche | session de présentation par affiches | session de présentation par affiche | séance d'affichage | session d'affichage | séance d'affichage animée | séance de communicati ]
poster session

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière de médecine | maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine | maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine/maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière de médecine
geriatrics docent | geriatrics lecturer | healthcare specialist lecturer | pathology professor

chirurgien-dentiste professeur des universités-praticien hospitalier | chirurgien-dentiste professeur des universités-praticien hospitalier/chirurgienne-dentiste professeure des universités-praticienne hospitalière | maître de conférences des universités-praticien hospitalier d’odontologie/maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière d’odontologie | maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière d’odontologie
dentistry professor | university lecturer in dentistry | dental science lecturer | dentistry lecturer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.
1. Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 77, each data subject shall have the right to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with this Regulation.

Pour que ce droit soit respecté, il suffit que la personne concernée dispose d'un aperçu complet de ces données sous une forme intelligible, c'est-à-dire une forme qui lui permette de prendre connaissance de ces données et de vérifier si elles sont exactes et traitées conformément à la présente directive, de sorte qu'elle puisse exercer les droits que lui confère la présente directive.
For that right to be complied with, it is sufficient that the data subject be in possession of a full summary of those data in an intelligible form, that is to say a form which allows that data subject to become aware of those data and to verify that they are accurate and processed in accordance with this Directive, so that it is possible for him or her to exercise the rights conferred on him or her by this Directive.

1. Les autorités compétentes visées à l'article 16 et l'AEMF coopèrent étroitement et échangent des informations afin d'exercer les missions que leur confère le présent règlement, en particulier en vue d'identifier les infractions au présent règlement et d'y remédier.
1. The competent authorities referred to in Article 16 and ESMA shall cooperate closely with each other and exchange information for the purpose of carrying out their duties pursuant to this Regulation, in particular in order to identify and remedy infringements of this Regulation.

5. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, les États membres participants peuvent décider que le CRU exerce tous les pouvoirs et responsabilités pertinents que lui confère le présent règlement à l'égard d'entités et de groupes, autres que ceux visés au paragraphe 2, établis sur leur territoire.
5. Notwithstanding paragraph 3 of this Article, participating Member States may decide that the Board exercise all of the relevant powers and responsibilities conferred on it by this Regulation in relation to entities and to groups, other than those referred to in paragraph 2, established in their territory.

1. Du fait des tâches spécifiques conférées au CRU par le présent règlement, les parlements nationaux des États membres participants peuvent, selon leurs propres procédures, lui demander de répondre et le CRU est tenu de répondre par écrit à toute observation ou question qu'ils lui soumettent au sujet des fonctions que lui confère le présent règlement.
1. Due to the specific tasks that are conferred on the Board by this Regulation, national parliaments of the participating Member States, by means of their own procedures, may request the Board to reply and the Board is obliged to reply in writing to any observations or questions submitted by them to the Board in respect of the functions of the Board under this Regulation.

1. Aux fins de l'accomplissement de ses tâches au titre du présent règlement, le CRU peut, soit par l'intermédiaire des autorités de résolution nationales, soit directement, après les en avoir informées, en faisant plein usage de toutes les informations dont disposent la BCE ou les autorités compétentes nationales, exiger des personnes morales ou physiques suivantes qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions que lui confère le présent règlement:
1. For the purpose of performing its tasks under this Regulation, the Board may, through the national resolution authorities or directly, after informing them, making full use of all of the information available to the ECB or to the national competent authorities, require the following legal or natural persons to provide all of the information necessary to perform the tasks conferred on it by this Regulation:

Il convient donc de conférer au présent règlement un champ d'application large et de mettre l'accent, dans ses dispositions, sur les maladies présentant un grand intérêt public.
Therefore the scope of this Regulation should be broad and the rules laid down should be focused on diseases with high public relevance.

Ils devraient informer le public de manière cohérente et coordonnée sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre le présent règlement, et former leur personnel à assister les citoyens dans l'exercice des droits que leur confère le présent règlement.
They should inform the public in a consistent and coordinated way of the measures adopted to implement this Regulation, and train their staff to assist citizens in exercising their rights under this Regulation.

2. Les activités de l'Autorité s'inscrivent dans les compétences que lui confèrent le présent règlement et dans le champ d'application des directives 2009/138/CE, 2002/92/CE, 2003/41/CE, 2002/87/CE et, dans la mesure où ces actes s'appliquent aux entreprises d'assurance, aux entreprises de réassurance, aux institutions de retraite professionnelle, aux intermédiaires d'assurance et aux autorités compétentes qui en assurent la surveillance, ainsi que des parties pertinentes des directives 2005/60/CE et 2002/65/CE, y compris l'ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte législatif de l'Union européenne conférant des tâches à l'Autorité.
2. The Authority shall act within the powers of this Regulation and within the scope of Directive 2009/138/EC , Directive 2002/92/EC, Directive 2003/41/EC, Directive 2002/87/EC, and, to the extent that these acts apply to insurance undertakings, reinsurance undertakings, institutions for occupational retirement provision, insurance intermediaries and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of Directive 2005/60/EC and Directive 2002/65/EC, including all directives, regulations, and decisions based on these acts, and of any further European Union legislative act which confers tasks on the Authority.