Traduction de «ringuette ils seraient donc assujettis » (Français → Anglais) :

Comme l'ont dit également la sénatrice Ringuette et le sénateur Segal, il y a aussi une conséquence grave, même si elle est involontaire, à ce projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé. Le projet de loi impliquerait que bien des fonds communs de placement seraient également assujettis au besoin de divulguer ces informations détaillées.
As Senators Ringuette and Segal have mentioned before, the bill, as currently drafted, already has a serious, albeit unintended, consequence: it would require many mutual funds to disclose this detailed information.

S'ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour effet de donner préséance, sur le territoire québécois, à la Charte de la langue française, et seraient donc assujetties à cette charte les trois lois précitées.
If these amendments were to pass, their effect would be to give precedence to the Charter of the French Language within Quebec, and the three acts in question would therefore be subject to that charter.

– maintien à 2015 de la date limite de retrait des bâtiments d'une taille inférieure à la « taille MARPOL » (20 000 ou 30 000 tonnes selon les cas), comme proposé par la Commission, mais relèvement de la capacité (de 600 tpl à 3 000 tpl); les bâtiments de moins de 3 000 tpl ne seraient donc pas assujettis aux dispositions du règlement.
- the final date for the withdrawal of ships which are below MARPOL sizes (20 000 or 30 000 tons, depending on circumstances) is kept at 2015, as proposed by the Commission.

La sénatrice Ringuette : Ils seraient donc assujettis aux lois provinciales?
Senator Ringuette: So they would be under the provincial legislation?

Les dispositions relatives à la pêche, à l'aquaculture, à la gestion des pêches ainsi qu'à la navigation et à la sécurité maritime seraient donc assujetties à l'accord du ministre des Pêches et Océans et de la ministre du Patrimoine.
All aquaculture fisheries management, marine navigation and marine safety plans would then be subject to the approval of the Minister of Fisheries and Oceans and the Minister of Heritage.

Les investisseurs étrangers seraient donc assujettis aux mêmes lois et règlements dans tous les domaines, y compris en matière d'environnement, de santé, de travail et de culture.
Foreign investors would therefore be subject to the same laws and regulations in all areas, including the environment, health, labour and culture.