Vertaling van "rigide pourrait difficilement " (Frans → Engels) :

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company's equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company's operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company’s equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company’s operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

Il y a encore divers exemples de ce genre que l'on peut puiser dans la politique actuelle en matière environnementale, laquelle pourrait rendre extrêmement difficile l'application des règles plutôt rigides imposées par l'OMC, et concernant en l'occurrence le traitement national et la non-discrimination.
And there's a whole list of these that one can pick out from the realm of very standard environmental policy, which would make it extremely difficult to try to apply what are fairly rigid WTO rules on national treatment and non-discrimination.

Les gens qui ont ce qu'on pourrait difficilement appeler un code des droits des animaux rigide pourraient appliquer cette mesure incorrectement, du moins pas comme le gouvernement le prévoit et pas comme le NPD le prévoit en appuyant ce projet de loi.
People who have what one might arguably call a radical animal rights agenda could use the legislation in ways that it was not intended, not intended by the government, and not intended by the NDP in supporting the legislation.

Le problème est qu'on ne peut pas prévoir aujourd'hui ce que pourraient être, dans deux ans, les répercussions potentielles d'un projet de fusion entre les institutions X et Y. Ce projet pourrait avoir des conséquences différentes de celles d'une fusion entre les institutions A et B. Il est donc très difficile de se donner un cadre précis et rigide.
The problem is that we cannot predict today the potential repercussions two years from now of a proposed merger between institutions X and Y. That proposal could have consequences different from those of a merger between institutions A and B. So it's very hard to come up with a specific and rigid framework.