Traduction de «rien n'interdit donc » (Français → Anglais) :

Si l'état actuel des technologies ne permet pas d'imaginer un monde dans lequel les sources d'énergie classiques seraient totalement remplacées par des sources d'énergie renouvelables, rien n'interdit d'envisager une démarche plus progressive.
Whilst the present state of technological development prohibits to envisage a world in which conventional energy sources are totally replaced by renewable energy a more step-wise approach can certainly be envisaged.

Essentiellement, M. Rysanek a dit que nous ne pouvons pas suivre la voie suggérée par M. Hill parce qu'il n'existe pas de convention internationale à cet effet, et rien n'interdit donc, je présume, qu'il y ait une telle convention un jour ou l'autre.
Mr. Rysanek has basically said that we are prevented from pursuing the course that Mr. Hill suggests by virtue of the lack of an international convention, so I assume this does not preclude such a convention in the future.

Sur proposition de la Commission, neuf drogues ont déjà été interdites rien que cette année, en plus des sept visées aujourd'hui.
Following the Commission's proposal, nine drugs have already been banned this year alone, in addition to the seven outlined today.

L'UE interdit toute importation de produits dérivés de la baleine depuis plus de 35 ans et l'accord de partenariat économique n'y changera rien.
The EU has banned all imports of whale products for more than 35 years, and this will not change with the Economic Partnership Agreement.

Par contre, il est faux de dire que rien n'interdit sa présentation. En effet, la motion de la sénatrice est interdite par la lex parliamenti, la loi du Parlement.
Her motion is prohibited by the Lex, called the Law of Parliament.

En examinant cet argument, la Cour souligne que rien n’interdit aux États membres d’instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences de l’Union qui doivent, conformément aux traités, être exercées à l’unanimité.
Examining this argument, the Court stressed that nothing forbids the Member States to establish between themselves enhanced cooperation within the ambit of those competences of the EU that must, in accordance with the Treaties, be exercised unanimously.

Rien, en principe, n’interdit à l’administration d’attacher les mêmes fonctions à un emploi permanent ou à un emploi temporaire compris dans le tableau des effectifs.
There is nothing, in principle, to prevent the administration from assigning the same duties to a permanent post or to a temporary post in the list of posts.

La France soutient quant à elle que la directive ne contient aucune disposition posant un principe absolu de liberté tarifaire qui s’étendrait aux modalités de calcul du prix des assurances et que donc rien n’interdit d’inclure dans la méthode de calcul des primes d’assurance un coefficient obligatoire, sans effet sur le niveau initial de celles-ci et qui n’affecte que très partiellement leur évolution, dès lors que la fixation du prix final reste globalement libre.
France contended that the directive contains no provision establishing an absolute principle of freedom to set rates which would extend to the manner in which the cost of insurance is calculated, and that nothing therefore precludes the inclusion in the method of calculating insurance premiums of a mandatory coefficient which has no effect on the initial level of the premiums and affects their alteration in a very small part only, since there is still overall freedom to set the final price.

La Cour relève que, contrairement à ce que fait valoir le gouvernement autrichien, rien n'interdit que le raisonnement tenu dans l'arrêt Rönfeldt, relatif aux droits à pension, puissent s'appliquer aux prestations de chômage, qui peuvent être qualifiées d'avantages de sécurité sociale, dès lors que cette jurisprudence vise globalement ce type d'avantages.
The Court observes that, contrary to the contention of the Austrian Government, there is nothing to prevent the reasoning in the Rönfeldt case, which concerned pension rights, from applying to unemployment benefit, which may be classified as a social security benefit, since Rönfeldt applies to all forms of social advantage.

En l'état, cela interdit donc d'extrapoler aux entreprises d'investissement des dispositions régissant les "marchés réglementés".
This precludes the extrapolation of elements of the "regulated market" regime to investment firms.