Par ailleurs, afin d'inciter vraiment les particuliers à introduire des actions dans les cas les plus graves (ententes), elle propose aussi d’engager la discussion sur l'introduction d'un doublement des dommages et intérêts dans le cas des ententes.
However, in order to create a sufficient incentive to bring the action in relation to the most serious infringements (cartels), the Commission suggests, for debate, the option of introducing double damages for cartels.