Vertaling van "revenu canada était erronée " (Frans → Engels) :

l) un cercle ou une association qui, de l’avis du ministre, n’était pas un organisme de bienfaisance au sens du paragraphe 149.1(1) et qui est constitué et administré uniquement pour s’assurer du bien-être social, des améliorations locales, s’occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative, et dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci, sauf si le propriétaire, le membre ou l’actionnaire était un cercle ou une association dont le but premier et la fonction étaient de promouvoir le sport amateur au Canada;
(l) a club, society or association that, in the opinion of the Minister, was not a charity within the meaning assigned by subsection 149.1(1) and that was organized and operated exclusively for social welfare, civic improvement, pleasure or recreation or for any other purpose except profit, no part of the income of which was payable to, or was otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder thereof unless the proprietor, member or shareholder was a club, society or association the primary purpose and function of which was the promotion of amateur athletics in Canada;

Les quelque 3 414 Canadiens qui ont signé la pétition demandent donc au gouvernement du Canada d'admettre que l'explication qu'il a donnée pour justifier l'imposition des fiducies de revenu était erronée et d'adopter le régime d'épargne Marshall dans le cadre du budget de 2010 afin de résoudre le problème.
Therefore, these petitioners call on the Government of Canada to acknowledge that the government's financial justification for imposing the tax was flawed, and to recalibrate and remedy the matter it should adopt the Marshall savings plan as part of its budget 2010 on the basis of the following signatures, which I referred to, some 3,414 Canadians.

Le député connaît-il les faits qui entourent la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu? Convient-il que la méthodologie employée était erronée, le ministre des Finances n'ayant pas inclus les hausses d'impôt dans son calcul des pertes fiscales?
Is the hon. member aware of the facts related to the income trust broken promise and would he concede that the methodology was wrong since the legislated tax increases were not included in the calculation of the finance minister's tax leakage calculation?

M. Bellehumeur: Monsieur le Président, le ministre de la Justice peut-il nous indiquer s'il a l'intention de s'adresser aux tribunaux pour trancher sur le scandale des fiducies familiales et vérifier enfin si l'interprétation de la Loi de l'impôt par Revenu Canada était erronée, comme le prétend le groupe Choices ainsi que huit experts, professeurs d'université?
Mr. Bellehumeur: Mr. Speaker, could the Minister of Justice tell us whether he intends to go to the courts to settle the family trust scandal and check if Revenue Canada did indeed misinterpret the Income Tax Act, as Choices and eight academic experts claim it did?

Les bureaucrates disaient que l'enquête que nous avions réalisée avec les bons employés d'Agriculture Canada, Vision mondiale et Catholic Aid était erronée, mais ce sont eux qui se trompaient.
My God, they had eaten all their seeds. They told us that the survey conducted by the good people from Agriculture Canada, World Vision and Catholic Aid had reached the wrong conclusions.