Traduction de «revendications territoriales étaient encore » (Français → Anglais) :

Sur les 61 demandes d'évaluation environnementale déposées depuis que la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est entrée en vigueur, en 1998, 53 provenaient des régions de la vallée dont les revendications territoriales étaient encore en suspens et qui n'avaient pas de plan d'aménagement du territoire.
Of a total of 61 environmental assessment referrals since the MVRMA came into force in 1998, 53 have come from regions of the Mackenzie Valley without settled land claim agreements and with no approved land use plans.

M. Kusugak: Même en ce qui a trait à la question des pêches évoquée par le sénateur Baker, les traités sur les revendications territoriales étaient censés avoir la préséance.
Mr. Kusugak: Even on the fisheries issue that was mentioned by Senator Baker, the land claims treaties were supposed to prevail.

Un répondant sur quatre a dit que les entreprises envisageaient d'investir dans la province au cours des cinq prochaines années si bon nombre de revendications territoriales étaient réglées.
One in four respondents said that companies had plans to invest in the province within the next five years if a significant number of land claims were settled.

Lorsque le projet de loi a été présenté, des membres de notre caucus étaient d'avis de s'opposer à toute érosion des parcs nationaux, même si c'était pour satisfaire les revendications légitimes d'une première nation ayant un droit historique sur ce territoire en raison d'un usage traditionnel ou d'une revendication territoriale, ou encore d'une revendication territoriale particulière liée à ce qui était en fait une erreur survenue dans le relevé de la première nation concernée, comme dans le cas du parc national du Mont-Riding.
When the bill first came along, it was the view of some of us in our caucus that we would oppose the erosion of the national parks in anyway, even if it were to satisfy the legitimate claims of a first nation that had an historic right to that property by virtue of traditional use or a land claim or a specific land claim dealing with what was in fact an error made in the survey of assessment of the first nation affected, as is the case of the Riding Mountain National Park.

Toutefois, le processus de transfert a été conçu de façon à protéger les progrès réalisés dans le cadre de la négociation des revendications territoriales et à sauvegarder les intérêts des Premières nations dont les revendications territoriales sont encore en cours de négociation.
However, the devolution process has been designed to protect the progress that has been made at the claims negotiations and to safeguard the interests of the First Nations whose claims are still under negotiation.

- (EN) Monsieur le Président, la question des limites territoriales en matière de violation de brevet par complicité («contributory infringement ») explique pourquoi les revendications sur les produits logiciels étaient initialement rédigées et autorisées par l’Office européen des brevets.
– Mr President, the issue of the territorial limitations of contributory infringement is the reason why software product claims were originally written and permitted by the European Patent Office.

- (EN) Monsieur le Président, la question des limites territoriales en matière de violation de brevet par complicité («contributory infringement») explique pourquoi les revendications sur les produits logiciels étaient initialement rédigées et autorisées par l’Office européen des brevets.
– Mr President, the issue of the territorial limitations of contributory infringement is the reason why software product claims were originally written and permitted by the European Patent Office.

5. constate que le blocage actuel de la création de l'OLAF est apparu parce qu'aucune suite n'a encore été donnée aux paragraphes 20 et 21 de sa résolution précitée du 16 mai 2000 concernant la protection des intérêts financiers de la Communauté; réitère les revendications qui y étaient formulées, à savoir:
5. Notes that the current impasse affecting the setting-up of OLAF has come about because due account has not yet been taken of paragraphs 20 and 21 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 on protecting the Communities' financial interests; reaffirms the demands made in those paragraphs, namely: