Vertaling van "négociation des revendications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Négociation des revendications globales [ Négociation des revendications globales, directeur général ]
Director General, Comprehensive Claims Negotiations [ Comprehensive Claims Negotiations, Director General ]

Comité des négociations des revendications au Nouveau-Québec
Northern Quebec Claim Negotiations Committee

Bureau de négociation des revendications globales
Comprehensive Claims Negotiating Suite

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les Inuit ont négocié leurs revendications globales, négociations qui ont mené à l'accord sur l'établissement du Nunavut et à la Loi sur le Nunavut, le Canada a constamment rejeté l'existence des droits ancestraux ou issus de traités des Denesulines dans les Territoires du Nord-Ouest. Par conséquent, comme toutes les autres nations dénées des Territoires du Nord-Ouest qui avaient des traités, les Denesulines d'Athabasca n'ont pas pu défendre leurs intérêts dans le cadre des négociations sur le Nunavut ou lors de négociations globales distinctes des revendications territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest.
During the negotiations of the comprehensive claim by the Inuit, which led to the Nunavut Settlement Agreement and Nunavut Act, Canada continuously rejected the existence of the Denesuline treaty and/or aboriginal rights in the N.W.T. As a result, like all other N.W.T. Dene nations with treaties, the Athabasca Denesuline were unable to defend their interests either within the Nunavut negotiations or through separate comprehensive claims negotiations in the N.W.T.

(Le document est déposé) Question n 874 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?
(Return tabled) Question No. 874 Hon. Larry Bagnell: With regard to the government's current negotiation of Comprehensive Land Claims Agreements and Self-Government Agreements with Canada’s First Nations: (a) for each negotiation, (i) with which First Nation is the government negotiating, (ii) what is the status of the negotiation, (iii) how does the First Nation claim compare with the government's position, including both parties' positions on land mass, boundary outlines and monetary requests, (iv) to date, how much time has been spent on the claim negotiation, (v) to date, what is the total cost of the negotiations of the claim, (vi) when are negotiations expected to be concluded; (b) how many of these claims are Canada's negotiators currently negotiating, and which ones are temporarily on hold and for what reasons; (c) in failed negotiations, will court settlements be necessary to resolve the claim and, if so, which claims are expected to end up in court or are already before the courts; (d) what has the government budgeted for comprehensive land claim negotiations; and (e) what has the government budgeted for comprehensive land claim settlement payments to First Nation communities with which they are now negotiating?

5. appelle au respect et au rétablissement des libertés individuelles et syndicales et à la fin des dérives autoritaires qui marquent le régime du président Conté depuis 23 ans; appelle à l'ouverture de négociations avec les organisations de la société civile et avec les syndicats en vue d'un règlement négocié des revendications;
5. Calls for individual and trade union freedoms to be respected and restored and for the authoritarian abuses which have marked President Conté's regime for 23 years to cease; calls for negotiations to be opened with civil society organisations and trade unions with a view to a negotiated settlement of claims;

5. appelle au respect et au rétablissement des libertés individuelles et syndicales et à la fin des dérives autoritaires qui marquent le régime du président Conté depuis 23 ans; appelle à l’ouverture de négociations avec les organisations de la société civile et avec les syndicats en vue d’un règlement négocié des revendications;
5. Calls for individual and trade union freedoms to be respected and restored and for the authoritarian abuses which have marked President Conté's regime for 23 years to cease; calls for negotiations to be opened with civil society organisations and trade unions with a view to a negotiated settlement of claims;

10. regrette que la contribution de la Commission et du Conseil à la stratégie ne fasse pas droit à l'une des principales revendications de la partie africaine, à savoir traiter l'Afrique comme un tout; fait observer à cet égard qu'une démarche "de continent à continent" devrait être suivie au niveau du dialogue et des négociations politiques, sans pour autant faire obstacle à une approche différenciée quant à la mise en œuvre des mesures d'intervention; demande aux institutions de l'UE d'adapter leurs instruments de coopération au développement à cette nouvelle revendication politique de l'UA et de soutenir pleinement le processus d'intégration politique et économique de l'Afrique au niveau du continent;
10. Regrets that the Commission and the Council's contribution to the strategy does not endorse one of Africa's main requests, namely to treat Africa as one; in this regard highlights that a "continent-to-continent" approach should be taken at the level of political dialogue and negotiations without, however, hindering a differential approach at the level of policy implementation; requests the EU institutions to adapt their development cooperation instruments to this new political demand of the AU, and to fully support the political and economic integration process of Africa at continental level;

10. regrette que la contribution de la Commission et du Conseil à la stratégie ne fasse pas droit à l'une des principales revendications de la partie africaine, à savoir de traiter l'Afrique comme un tout; fait observer à cet égard qu'une démarche "de continent à continent" devrait être suivie au niveau du dialogue et des négociations politiques, sans pour autant faire obstacle à une approche différenciée au niveau de la mise en œuvre des mesures d'intervention; demande à l'UE d'adapter ses instruments de coopération au développement à cette nouvelle revendication politique de l'UA et de soutenir pleinement le processus d'intégration politique et économique de l'Afrique au niveau du continent;
10. Regrets that the Commission and Council’s contribution to the strategy does not endorse one of the main requests of the African side: to treat Africa as one; in this regard remarks that a “continent-to-continent” approach should be applied at the level of political dialogue and negotiations without however hindering a differential approach at the level of policy implementation; requests the EU to adapt its development cooperation instruments to this new political demand of the AU, and to fully support the political and economic integration process of Africa at continental level;

« le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles afin que les articles 30, 32 et 35 soient révisés en vue d’accélérer le processus de négociation des revendications, notamment par l’établissement de délais pour chaque étape du processus».
“Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources for the purpose of reconsidering clauses 30, 32 and 35 with the view to making the claims negotiation process faster by, among other things, setting timelines for each step of the process”.

Le projet de loi C-6 : Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes, adopté en deuxième lecture et réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles (le Comité de la Chambre) le 9 octobre 2002(1). Le projet de loi modifiela procédure en vigueur pour régler les revendications particulières en constituant un nouvel organe administratif composé d’une commission chargée de faciliter la négociation des revendications et de régler les différends, et d’un tribunal ayant le pouvoir de rendre des décisions exécutoires sur le bien-fondé des revendications et des indemnités accordées, jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par revendication.
Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, was introduced in the House of Commons, read a second time and deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources (the House Committee) on 9 October 2002 (1) The bill modifies the current specific claim process by creating a new administrative body that will include a Commission to facilitate claims negotiation and dispute resolution, as well as a Tribunal to make binding decisions on the validity of claims and compensation awards, to a prescribed maximum per claim.