Vertaling van "retransmissions d'événements sportifs devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, la Commission a récemment lancé une enquête sectorielle sur la vente des droits de retransmission d'événements sportifs sur les réseaux de troisième génération pour veiller à ce que la mise au point de services aussi importants ne soit pas entravée sous la pression des marchés des médias plus anciens.
In that context a sector inquiry into the sale of sports rights for use over 3G networks was recently launched by the Commission to ensure that the development of such crucial services is not blocked under the pressure of more mature media markets.

L’exploitation des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du sport, sous la forme de l’octroi de licences de retransmission d’événements sportifs ou de la commercialisation de produits dérivés par exemple, représente une importante source de revenus dans le sport professionnel.
Exploitation of intellectual property rights in the area of sport, such as licensing of retransmission of sport events or merchandising, represents important sources of income for professional sports.

5. reconnaît et respecte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'application à la dimension économique du sport des règles communautaires relatives à la concurrence et à la libre circulation; souligne que les contrats commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle en rapport avec le sport (y compris les contrats impliquant la vente de droits de diffusion par la télévision ou les nouveaux médias) devraient être toujours conformes au droit de la concurrence de la Communauté européenne et négociés et conclus en toute transparence, mais, sous cette réserve, estime que les retransmissions d'événements sportifs devraient pouvoir être vues par le public le plus large au moyen du plus grand nombre de médias et de plates-formes, notamment au moyen de chaînes diffusant en clair, au sens de l'article 3 undecies de la directive 89/552/CEE (directive "services de médias audiovisuels");
5. Recognises and respects the case law of the Court of Justice of the European Communities in relation to the application of EU competition and free movement rules to the economic dimension of sport; stresses that commercial contracts concerning intellectual property associated with sport (including those incorporating the sale of television and new media rights concerning a sport) should always fully comply with EC competition law and be negotiated and completed in a transparent manner but, subject to this, believes that sport broadcasts should be accessible to the widest possible range of people through the widest range of media and platforms, including through free-to-air channels, in accordance with Article 3j of Directive 89/552/EEC (Audiovisual Media Services Directive);

S’agissant de l’argument de la FIFA et de l’UEFA selon lequel la limitation de la retransmission exclusive des événements sportifs organisés par celles-ci porterait atteinte à leur droit de propriété, l’avocat général Jääskinen précise que le droit de propriété se rattachant à la retransmission des événements sportifs n’étant défini ni dans le droit national ni dans le droit de l’Union, son champ d’application dépend, de manière essentielle, des dispositions définissant ses limites, telles que celles de la directive.
As regards FIFA and UEFA’s argument that the limitation of the exclusive broadcasting of the sporting events which they organise infringes their right to property, Advocate General Jääskinen notes that since the right to property arising from the broadcasting of sporting events is defined neither in national law nor in EU law, its field of application depends – for its very existence – on the provisions setting out its limits, such as the directive.

Recommandation Rec (2009) 1 sur l’utilisation des lieux de retransmission publique lors des événements sportifs majeurs.
Recommendation Rec (2009) 1 on the use of public viewing areas at large scale sport events.

Tous les États membres devraient veiller au traitement rapide et adéquat des infractions liées à un événement sportif.
All Member States should ensure that it is possible to deal quickly and appropriately with event-related offences.

La principale question antitrust dans le domaine des droits de retransmission d’événements sportifs ces dernières années était celle de savoir si, et dans quelles circonstances, la cession centralisée des droits de retransmission était compatible avec l’article 81 du traité CE.
(EN) The main antitrust issue in the area of sport media rights in recent years has been the question of whether, and under what circumstances, the collective sale of media rights is compatible with Article 81 EC.

Dans le Livre blanc sur le sport et ses annexes, la Commission a exposé sa position concernant la cession de droits de retransmission d'événements sportifs et concernant l'application du droit communautaire, et notamment du droit de la concurrence, aux droits de retransmission.
In the White Paper on Sport and the accompanying annexes the Commission has outlined its position with regards to the sale of broadcasting rights to sport events as well as the application of the Community Law, and in particular the Competition law, to media rights.

10. observe que la retransmission télévisée des compétitions sportives est également effectuée sur des chaînes cryptées et payantes; est d'avis qu'elle devrait être accessible par un très large éventail de médias et de plateformes, et soutient le droit des États membres d'établir une liste des évènements sportifs, en vertu de laquelle une partie importante du public ne peut être privée de la retransmission d'un évènement sportif donné lorsqu'un État membre juge que ce dernier revêt une importance majeure pour la société;
10. Points out that, as the televised broadcasting of sports competitions is also taking place on encrypted and prepaid channels, it should be accessible through the widest range of media and platforms, and supports the Member States' right to draw up a list of sports events which states that a substantial proportion of the public may not be excluded when a Member State regards the sports event in question as being of major importance for society;

Les fédérations internationales sont en désaccord avec certains points de la future directive "Télévision sans frontières", en général, et avec la retransmission d'événements sportifs internationaux, ou de phases de ceux-ci, soit en tant qu'information, soit en tant que divertissement, par l'Internet ou par la téléphonie mobile, en particulier.
The international federations disagree with certain aspects of the forthcoming Directive on 'Television without Frontiers', particularly in regard to the transmission of sporting events and highlights, either as information or as entertainment over the Internet or by means of mobile telephony.