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événement postérieur à la date du bilan
événement à l'origine de l'exclusion

Traduction de «exclusive des événements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
événement à l'origine de l'exclusion [ évènement à l'origine de l'exclusion ]

event giving rise to the disqualification


gérer des événements culturels des festivals et des expositions | préparer en partenariat des événements culturels des festivals et des expositions | organiser des événements culturels festivals et expositions | travailler en partenariat autour d’événements culturels de festivals et d’expositions

organise cultural exhibitions | organise culture events | organise cultural events | organise cultural festivals


effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux

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gestionnaire d'événements [ gestionnaire d'évènements | gestionnaire d'événement | gestionnaire d'évènement | programme de traitement d'événements | programme de traitement d'évènements ]

event handler


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


événement imprévu [ événement fortuit | évènement imprévu | évènement fortuit ]

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détecteur d'événement | capteur d'événement | récepteur d'événement | guetteur d'événement

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congé pour évènements familiaux | congé pour évènement familial | congé exceptionnel pour évènements familiaux

parental or family leave | leave for family reasons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle permet aux États membres d'interdire la retransmission exclusive des événements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur société, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.

The directive concerning the pursuit of television broadcasting activities authorises the Member States to prohibit the exclusive broadcasting of events which they deem to be of major importance for society, where such broadcasts would deprive a substantial proportion of the public of the possibility of following those events on free television.


S’agissant de l’argument de la FIFA et de l’UEFA selon lequel la limitation de la retransmission exclusive des événements sportifs organisés par celles-ci porterait atteinte à leur droit de propriété, l’avocat général Jääskinen précise que le droit de propriété se rattachant à la retransmission des événements sportifs n’étant défini ni dans le droit national ni dans le droit de l’Union, son champ d’application dépend, de manière essentielle, des dispositions définissant ses limites, telles que celles de la directive.

As regards FIFA and UEFA’s argument that the limitation of the exclusive broadcasting of the sporting events which they organise infringes their right to property, Advocate General Jääskinen notes that since the right to property arising from the broadcasting of sporting events is defined neither in national law nor in EU law, its field of application depends – for its very existence – on the provisions setting out its limits, such as the directive.


La directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle permet aux États membres d'interdire la retransmission exclusive des événements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur société, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.

The directive on television broadcasting allows Member States to prohibit the exclusive broadcasting of events which they deem to be of major importance for society, where such exclusive broadcasting would deprive a substantial proportion of the public of the possibility of following those events on free-to-air television.


52. estime que les manifestations sportives considérées comme des événements d'une importance majeure pour la société devraient être accessibles au plus grand nombre de personnes; demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de prendre de mesures pour veiller à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive ces événements;

52. Believes that sporting events which are regarded as being of major importance for society should be accessible to the widest possible range of people; calls on Member States which have not done so to take measures to ensure that broadcasters under its jurisdiction do not broadcast such events on an exclusive basis;


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Lorsque la durée de la période d'exclusion n'a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 4 et trois ans à compter de la date de l'événement concerné dans les cas visés au paragraphe 7.

Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 4 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 7.


La directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle permet aux États membres d'interdire la retransmission exclusive des événements qu'ils jugent d'une importance majeure pour leur société, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.

The directive on the pursuit of television broadcasting activities allows Member States to prohibit the exclusive broadcasting of events they judge to be of major importance for society where such broadcasting would deprive a substantial proportion of the public of the possibility of following those events on free television.


Selon la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, modifiée , qui régit les activités de radiodiffusion télévisuelle, chaque État membre peut prendre des mesures pour assurer que les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis sur son territoire ne retransmettent pas d'une manière exclusive des événements d’une importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques, la Coupe du Monde et le championnat d’Europe de football, d'une façon qui prive une partie importante de son public de la possibilité de les suivre sur une télévision à accès libre.

Directive 89/552/EEC of 3 October 1989, as amended , which governs television broadcasting, provides that each Member State may take measures to ensure that television broadcasters in its territory do not broadcast exclusivily events of major importance for society, such as the Olympic Games, the World Cup and the European football championship, in such a manner as to deprive a substantial proportion of its public of the possibility of following them on free-to-air television.


Si les États membres sont autorisés à établir à cet effet des listes d'événements d'importance majeure pour la société qui ne doivent pas être retransmis de manière exclusive, il appartient à chacun d'eux de décider s'il établit une liste de cette nature, quels événements il considère comme étant d'une importance majeure pour la société, comment la notion de "partie importante du public" doit être définie et sous quelle forme la retransmission doit être effectuée.

To this end, where Member States are permitted to draw up lists of events of substantial social interest which must not be broadcast on an exclusive basis, it is for the individual Member State to decide whether to draw up such a list, which events it regards as having substantial social interest for society, how the expression ‘a substantial proportion of the public’ is defined and what type of reporting should be made available.


31. réitère son souhait, adressé aux États membres dans le point 4 de sa résolution du 13 juin 1997 précitée, de faire usage de la possibilité ouverte par l'article 3 bis de la directive sur la télévision sans frontières pour éviter que les organismes retransmettent d'une manière exclusive des événements sportifs qu'ils jugent d'une importance majeure pour la société d'une façon qui en prive une partie importante du public;

31. Reiterates the call it issued to all the Member States in paragraph 4 of its aforementioned resolution of 13 June 1997 to make use of the right provided for in Article 3a of the television directive in order to ensure that a substantial proportion of the public is not deprived of the possibility of following events of major social importance because the latter are broadcast on an exclusive basis;


Les chauffeurs indépendants sont inclus par principe et ne peuvent être exclus que par la conjoncture de deux événements : il faudrait, premièrement, que la Commission propose une telle exclusion, et, deuxièmement, que le colégislateur, à savoir le Parlement, approuve une telle exclusion.

The self-employed are included as a matter of principle and can only be excluded if two things happen: first, if the Commission proposes such an exclusion; and secondly, if we, as co-legislator here in Parliament, agree with such an exclusion.


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