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Traduction de «retransmission d’événements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
discriminateur de retransmission d'événements

event forwarding discriminator


gestionnaire d'événements [ gestionnaire d'évènements | gestionnaire d'événement | gestionnaire d'évènement | programme de traitement d'événements | programme de traitement d'évènements ]

event handler


moteur d'événements [ moteur d'événement | moteur d'évènements | moteur d'évènement ]

event engine


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Ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel | Ordonnance sur les interventions ABCN

Ordinance of 20 October 2010 on the Organisation of NBC and Natural Disaster Intervention | NBCN Intervention Ordinance | ABCN Intervention Ordinance


représentation d'événements sur noeuds

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Ordonnance du 1er septembre 2004 sur la coordination des transports en cas d'événement [ OCTE ]

Ordinance of 1 September 2004 on the Coordination of Transport in the event of Disasters and Emergencies [ CTIO ]


proposer des menus pour les événements spéciaux | recommander des menus pour les événements spéciaux | conseiller les clients sur les menus pour les évènements spéciaux | guider les clients en matière de menus pour les événements spéciaux

advise guests on menus for special occasions | advise guests on special menus for events | advise guests on menus for special events | inform guests regarding special events menus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’agissant de l’argument de la FIFA et de l’UEFA selon lequel la limitation de la retransmission exclusive des événements sportifs organisés par celles-ci porterait atteinte à leur droit de propriété, l’avocat général Jääskinen précise que le droit de propriété se rattachant à la retransmission des événements sportifs n’étant défini ni dans le droit national ni dans le droit de l’Union, son champ d’application dépend, de manière essentielle, des dispositions définissant ses limites, telles que celles de la directive.

As regards FIFA and UEFA’s argument that the limitation of the exclusive broadcasting of the sporting events which they organise infringes their right to property, Advocate General Jääskinen notes that since the right to property arising from the broadcasting of sporting events is defined neither in national law nor in EU law, its field of application depends – for its very existence – on the provisions setting out its limits, such as the directive.


3. Lorsque les droits de retransmission d'un ou plusieurs événements cités au paragraphe 1 sont acquis par un organisme de radiodiffusion non qualifié, celui-ci publie suffisamment à l'avance sur son site internet la proposition de cession des droits, et en informe l'autorité, suivant des conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires, qui permettent la retransmission dudit événement selon les exigences prévues au paragraphe 1.

3. Where the broadcasting rights for one or more of the events referred to in paragraph 1 are acquired by a non-qualified broadcaster, the latter shall, a reasonable period in advance, publish on its website its proposal to cede, on fair, reasonable and non-discriminatory market conditions, rights allowing the event to be broadcast under the conditions referred to in paragraph 1, simultaneously notifying it to the Authority.


Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par la France sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.

The French measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria that allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.


Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par la Belgique sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.

The Belgian measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria that allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.


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Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l’acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par l’Allemagne sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.

The German measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria that allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.


Comme la définition des organismes de radiodiffusion télévisuelle qualifiés pour la retransmission des événements énumérés repose sur des critères objectifs qui permettent une concurrence effective et potentielle pour l'acquisition des droits de retransmission de ces événements, les mesures notifiées par l'Italie sont compatibles avec les règles de concurrence de la CE.

The Italian measures are compatible with EC competition rules in that the definition of qualified broadcasters for the broadcasting of listed events is based on objective criteria which allow actual and potential competition for the acquisition of the rights to broadcast these events.


Le prix des droits de retransmission des événements sportifs a augmenté considérablement ces dernières années, et les droits applicables à la retransmission des matchs de football tendent à être les plus élevés.

The price of broadcasting rights to sports events has increased dramatically in the last years and TV rights for football tend to be the most expensive of all.


France : Dans le cadre de la licence qui lui a été attribuée par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), publiée au journal officiel de la République française du 3 juin 1995, Canal+ a pris l'engagement de ne pas acheter de droits d'exclusivité pour la retransmission des événements sportifs énumérés dans la licence, à savoir :

France: In the licence granted by the "Conseil Supérieur de l'Audiovisuel" (C.S.A.), published in the Official Journal of the French Republic dated 3/6/1995, Canal + has accepted the obligation not to acquire the exclusive rights to broadcast events listed in the licence, which are:


En outre, la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 (modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) garantit la retransmission des événements majeurs et interdit la pratique du "gel" des droits.

Moreover, law no. 92-652 of 13 July 1992 (amending law no. 84-610 of 16 July 1984) guarantees the availability of highlights and outlaws the practice of "freezing" rights.


Alors que, d'une part, le secteur des sports profite de la nouvelle dimension financière des droits exclusifs et que les manifestations sportives sont une des principales sources de revenu des chaînes payantes, d'autre part, le risque de mainmise sur les droits et le faible taux de pénétration de la "Pay-TV" a conduit à poser les questions respectivement de la concurrence loyale et de l'accès du public aux retransmissions d'événements d'importance majeure pour la société.

While on the one hand, the sport sector profits from the new financial dimension of exclusive rights and sport is a major source of revenue for pay-TV, on the other the risk of concentration of such rights and the low penetration of payTV have led respectively to issues of competition and public access to events of major importance for society being raised.


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