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Vertaling van "retraite excessifs serait donc " (Frans → Engels) :

La Commission a indiqué que la situation d’EDF ne différait intrinsèquement pas de celle des «coûts échoués» dans le secteur de l’énergie (36) et que l’aide visant à compenser des coûts de retraite excessifs serait donc traitée de la même manière que la compensation pour coûts échoués.

The Commission stated that these liabilities were not dissimilar in nature to that of stranded costs in the electricity sector (36) and that aid to compensate excessive pension costs would therefore be treated in the same way as compensation for stranded costs.


Ce serait donc l'occasion idéale pour le gouvernement d'augmenter, par une mesure législative différente, les limites du contenu étranger pour les investissements des Canadiens dans leurs retraites, non seulement pour ces types de caisses de retraite publiques, mais aussi pour les REER.

This would be a perfect opportunity for the government to move in separate legislation to increase the foreign content limits for Canadian pension investments, not just within these types of public pensions but also within RRSPs.


Certes, notre salaire a augmenté, et ce serait donc légèrement plus aujourd'hui, mais j'ai le résultat avec moi—parce que je ne cessais de me faire harceler à ce sujet—et je peux vous dire que ma pension de retraite après 10 ans de présence à la Chambre des communes serait de 22 000 $.

Admittedly, our pay has gone up, and it would be slightly more, but I have it in writing—I was getting hammered by folks like that—that my pension after ten years in the House of Commons would be $22,000.


L'examen de la correction du déficit excessif devrait donc tenir compte du coût net direct de la réforme du système de retraite en Lituanie.

Thus, the direct net cost of the pension reform should be taken into account when assessing the correction of the excessive deficit.


Cette pression démontrable sur le prix de détail ne serait pas suffisamment forte pour qu’on en conclue que le marché de gros pertinent est effectivement concurrentiel et qu’aucun opérateur ne dispose donc de PSM, mais elle empêcherait l’opérateur PSM au niveau de gros de fixer des prix de détail excessifs.

Such demonstrable retail price constraint would not be sufficiently strong to conclude that the relevant wholesale market is effectively competitive and therefore that no operator has SMP. This retail price constraint, however, should prevent the operator that has SMP at the wholesale level from setting excessive retail prices.


Le départ à la retraite serait donc de toute façon intervenu même si AC Treuhand avait été dûment informée de l'enquête de la Commission.

The retirement would thus also have taken place, even if AC Treuhand had been duly informed about the investigation by the Commission.


Mme Anne Gravelle: Je suppose que si on souhaitait relever le niveau des prestations de survivant qui serait accessible, le coût pour l'ensemble des régimes de retraite serait plus élevé, et ce coût serait donc nécessairement à la charge de tous les cotisants.

Ms. Anne Gravelle: I would think if you wanted to increase the level of survivor benefit available, it would impose an additional cost on pension plans, and the cost of that would have to be borne by contributing members.


Dans ce cas particulier, il serait donc excessif de consulter la base de données centrale du VIS, solution qui impliquerait la connexion au VIS d'un plus grand nombre d'autorités et pourrait donc augmenter le risque d'abus.

An access to the central database of the VIS would therefore be disproportionate in this specific case. This latter option would involve more authorities connected to the VIS, which might increase the risk of misuse.


Il nous a répondu que la caisse de retraite de Canada Steamship Lines a été constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite sous les auspices du ministère de l'Industrie et qu'elle ne serait donc pas directement visée par la Loi sur les normes de prestation de pension.

The ethics counsellor answered that the Canada Steamship Lines pension fund was incorporated under the Pension Funds Societies Act under the auspices of the Department of Industry and would not therefore be directly affected by the Pension Benefits Standards Act.


Le 30 janvier, nous avons consulté le conseiller en éthique, M. Howard Wilson, au sujet du rôle du ministre concernant ce projet de loi et il nous a répondu que la caisse de retraite de Canada Steamship Lines a été constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite sous les auspices du ministère de l'Industrie et qu'elle ne serait donc pas directement visé par la Loi sur les normes de prestation de pension.

We spoke to ethics counsellor Howard Wilson January 30 about the minister's involvement with this legislation and he answered that the Canada Steamship Line's pension fund is incorporated under the Pension Fund Societies Act under the auspices of the Department of Industry and will not therefore be directly affected by the Pension Benefit Standards Act.




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retraite excessifs serait donc ->

Date index: 2023-11-02
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