Traduction de «retient celles-ci jusqu » (Français → Anglais) :

(4) Le tiers n’est pas responsable envers le propriétaire des marchandises s’il retient celles-ci jusqu’à ce qu’il soit informé par le transporteur que mainlevée du droit de rétention a été donnée ou retourne les marchandises à celui-ci, que ce droit soit valide ou non.
(4) A third party who retains goods until notified by the carrier that the lien is discharged or who returns them to the carrier is not liable to the owner of the goods, regardless of whether the lien claimed by the carrier is valid.

Pour progresser davantage, une approche plus large que celle suivie jusqu'ici s'impose.
If more progress is to be made a broader approach is needed than the one adopted to date.

(b)l'administrateur de faillite, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de l'établissement soumis à une procédure de résolution ait l'obligation de détenir les actifs ou droits pour le compte de l’entité réceptrice, ou de dégager la responsabilité de celle-ci, jusqu'à la prise d'effet du transfert.
(b)the administrator, receiver or other person exercising control of the institution under resolution is required to hold the assets or rights or discharge the liability on behalf of the recipient until the transfer becomes effective.

Dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut appliquer celles-ci jusqu'à l'entrée en vigueur desdites modifications sur son territoire.
Any Member State which has adopted safeguard measures may in that event retain them until the amendments enter into force in its territory.

Les actions qui ont commencé en application de ladite décision continuent d’être régies par celle-ci jusqu’à ce qu’elles aient été menées à bien.
Actions commenced pursuant to that Decision shall continue to be governed by it, until their completion.

1.1. Transposition de la directive par les États membres et application de celle-ci jusqu’en 2008
1.1. Transposition of the Directive by Member States and its application until 2008.

Le nouveau paragraphe 44.04(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des exemplaires dans le cadre de l’application de l’article 44.01, le titulaire du droit d’auteur communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LDA à l’égard de ces exemplaires, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :
New subsection 44.04(3) provides that if, before the copies are no longer detained for the purpose of enforcing section 44.01, the owner of copyright has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Copyright Act with respect to the detained copies, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that:

Le nouveau paragraphe 51.06(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03, le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LMC à l’égard de ces produits, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :
New subsection 51.06(3) provides that if, before the goods are no longer detained for the purpose of enforcing section 51.03, the owner of the relevant registered trade-mark has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Trade-marks Act with respect to the detained goods, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that

Le nouveau paragraphe 51.06(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03, le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LMC à l’égard de ces produits, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :
New subsection 51.06(3) provides that if, before the goods are no longer detained for the purpose of enforcing section 51.03, the owner of the relevant registered trademark has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Trade-marks Act with respect to the detained goods, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that