Traduction de «des douanes retient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]
customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

le Bureau retient la demande
the Bureau accepts the request

le sol retient l'eau
the soil retains water

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

Si ça chauffe trop, dégagez [ Si vous avez trop chaud, décampez | La vie politique n'est pas pour les sensibles | Qui s'échauffe facilement doit fuir l'eau bouillante | Si c'est trop dur à avaler, quittez la table | Si vous ne faites pas le poids, partez | Si c'est trop ..., on ne vous retient ]
If you can't stand the heat, get out of the kitchen

douane [ poste de douane | poste frontalier | poste frontière | zone douanière ]
customs [ border post | customs-house | customs zone | frontier post ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

organiser des documents de douane
align customs documents | rank customs documents | arrange customs documents | regulate customs documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cet esprit, je voudrais à présent réitérer mon appel en direction d’Israël pour qu’il verse au président Abbas les taxes et les droits de douane palestiniens - 800 millions de dollars - qu'il retient depuis plusieurs mois maintenant.
With that in mind, I would like, now, to reiterate my call for Israel to release to President Abbas the Palestinian customs duties and taxes – amounting to some USD 800 million – that it has been withholding for several months now.

Depuis les élections l’année dernière, Israël retient également les taxes et les droits de douane dus aux Palestiniens.
Since last year’s election, Israel has also withheld the taxes and customs revenues on imported products.

H. considérant que le gouvernement israélien retient chaque mois quelque 50 millions d'euros de taxes et de droits de douane qui appartiennent sans le moindre doute aux Palestiniens, ce qui accroît les souffrances de ce peuple; que le ministre israélien des affaires étrangères a annoncé le 21 mai 2006 qu'une fraction (10 millions d'euros) de ces recettes serait versée directement aux services de santé palestiniens afin de faire face à leurs difficultés,
H. whereas the Israeli Government is withholding approximately EUR 50 million a month in taxes and customs duties, that without any doubt belong to the Palestinians, thus increasing the suffering of the Palestinian people; whereas the Israeli Foreign Minister announced on 21 May 2006 that a small amount (EUR 10 million) of these revenues would be paid directly to the Palestinian health services in order to alleviate the difficult situation,

Le nouveau paragraphe 44.04(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des exemplaires dans le cadre de l’application de l’article 44.01, le titulaire du droit d’auteur communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LDA à l’égard de ces exemplaires, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :
New subsection 44.04(3) provides that if, before the copies are no longer detained for the purpose of enforcing section 44.01, the owner of copyright has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Copyright Act with respect to the detained copies, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that:

Le nouveau paragraphe 51.06(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03, le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LMC à l’égard de ces produits, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :
New subsection 51.06(3) provides that if, before the goods are no longer detained for the purpose of enforcing section 51.03, the owner of the relevant registered trade-mark has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Trade-marks Act with respect to the detained goods, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that

Le nouveau paragraphe 51.06(3) prévoit que si, avant la fin de la rétention des produits dans le cadre de l’application de l’article 51.03, le propriétaire de la marque de commerce déposée en cause communique au Ministre une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la LMC à l’égard de ces produits, l’agent des douanes retient ceux-ci jusqu’à ce que le Ministre soit informé par écrit, selon le cas :
New subsection 51.06(3) provides that if, before the goods are no longer detained for the purpose of enforcing section 51.03, the owner of the relevant registered trademark has provided the Minister with a copy of a document filed with a court commencing proceedings to obtain a remedy under the Trade-marks Act with respect to the detained goods, the customs officer shall continue to detain them until the Minister is informed in writing that

Le nouvel article 44.03 prévoit que l’agent des douanes qui retient des exemplaires d’une œuvre ou de tout autre objet protégé par le droit d’auteur en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes peut, à sa discrétion et en vue d’obtenir des renseignements sur l’éventuelle interdiction (au titre du nouvel art. 44.01) de leur importation ou de leur exportation, fournir au titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre ou l’autre objet des échantillons des exemplaires et tout renseignement à leur sujet.
New section 44.03 provides that a customs officer who is detaining copies of a work or other subject-matter protected by copyright under section 101 of the Customs Act may, at the officer’s discretion and to obtain information about whether the importation or exportation of the copies is prohibited under new section 44.01, provide the owner of copyright in that work or subject-matter with a sample of the copies and with any information about the copies.