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Vertaling van "retard de sept mois était attribuable " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le respect des obligations légales de transmission et l'évaluation des progrès effectifs et prévus, certains États membres avaient plusieurs mois de retard pour la présentation des données d'inventaire, tandis que d'autres n'ont pas fourni toutes les données requises ou le niveau de détail requis (par gaz et par secteur), que ce soit pour leurs inventaires ou leurs projections (c'était notamment ...[+++]

As regards compliance with legal reporting requirements and the evaluation of actual and projected progress, some Member States were several months late with the submission of inventory data, others did not deliver all the data required or the required level of detail (by gas and by sector) for their inventories as well as for their projections (in particular Germany, Greece, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Spain).


En raison d’un retard de transposition, en 2012, le système de carte bleue européenne n’était en vigueur que depuis quelques mois dans la plupart des États membres[10].

As a result of the late transposition the Blue Card scheme was only in force for a few months in 2012 in most MS[10].


Dans une communication du 13 février 2004, l'Allemagne a alors informé la Commission que, d'une manière générale, MobilCom était également disposée à fermer ses boutiques en ligne de vente directe de ses contrats de téléphonie mobile pour sept mois au maximum.

In a communication of 13 February 2004, Germany then informed the Commission that, generally speaking, MobilCom was also prepared to close its online shops for direct sales of its mobile telephony contracts for a maximum of seven months.


Par lettre du 13 février 2004, enregistrée le même jour, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que MobilCom AG était en principe disposée à suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour une période de sept mois.

By letter of 13 February 2004, registered as received on 13 February, Germany informed the Commission that MobilCom AG was, in principle, prepared to discontinue direct online distribution of MobilCom mobile telephony contracts for a period of seven months.


Lors de ces discussions, tout en s'en tenant à sa position juridique, l'Allemagne s'était déclarée disposée en principe à s'engager à faire suspendre la vente directe en ligne de contrats de téléphonie mobile MobilCom pour sept mois afin que l'aide puisse être autorisée.

In these discussions, while maintaining its legal stance, Germany expressed a willingness in principle to commit itself to suspending online direct sales of MobilCom mobile telephony contracts for seven months with a view to enabling the aid to be approved.


Huit État membres[31] ont présenté leur résumé avec six mois de retard et sept autres[32] plus d’un an après le délai prévu.

Eight[31] submitted with 6 months delay and seven[32] sent it more than one year after the deadline.


Huit État membres[31] ont présenté leur résumé avec six mois de retard et sept autres[32] plus d’un an après le délai prévu.

Eight[31] submitted with 6 months delay and seven[32] sent it more than one year after the deadline.


Si le Règlement des Fonds Structurels s'articule autour d'une programmation des engagements en sept tranches annuelles en principe égales, le Règlement Financier et l'accord institutionnel prévoient le report des crédits de l'exercice 2000 vers l'exercice 2001 ou bien la reprogrammation de la tranche 2000 sur les exercices 2002 à 2006 en cas de retard dans l'adoption des programmes, notamment dans le cas où les négociations dépassaient le déla ...[+++]

Although the Structural Fund Regulation requires commitments to be programmed in seven, normally equal, annual instalments, the Financial Regulation and the inter-institutional agreement allow for the appropriations for the 2000 budget year to be transferred to the 2001 budget year or, alternatively, for the 2000 instalment to be reprogrammed over the 2002-06 budget years in the event of delays in the adoption of the programmes, in particular if negotiations overran the five-month period allowed by Regulation (EC) No 1260/1999.


Alors que le dernier rapport prévu pour 2005 avait été présenté avec presque deux ans de retard, en 2010 ce retard n’était plus que de cinq mois.

Whereas the last Member State report for 2005 was almost two years late, in 2010 the delay was reduced to five months.


Alors que le dernier rapport prévu pour 2005 avait été présenté avec presque deux ans de retard, en 2010 ce retard n’était plus que de cinq mois.

Whereas the last Member State report for 2005 was almost two years late, in 2010 the delay was reduced to five months.




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retard de sept mois était attribuable ->

Date index: 2023-10-05
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