Vertaling van "restructuration devrait permettre " (Frans → Engels) :

Un cadre de restructuration devrait permettre aux débiteurs de prendre en charge leurs difficultés financières à un stade précoce, lorsque leur insolvabilité peut encore être évitée et la poursuite de leur activité assurée.
A restructuring framework should enable debtors to address their financial difficulties at an early stage, when their insolvency could be prevented and the continuation of their business assured.

(46) Lorsque l'instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement défaillant et lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait toujours être assorti, par après, d'une restructuration de l'établissement ou de l'entreprise et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités.
(46) Where the bail-in tool is applied with the objective of restoring the capital of the failing credit institution or investment firm to enable it to continue to operate as a going concern, the resolution through bail-in should always be accompanied by a subsequent restructuring of the institution or firm and its activities in a way that addresses the reasons for its failure. That restructuring should be achieved through the implementation of a business reorganisation plan.

Cela devrait permettre de limiter l’aide au minimum, et les efforts de TV2 pour mener, dans la mesure du possible, le processus de restructuration avec ses propres ressources respectent cette condition.
This was done in order to keep the aid to the minimum, and TV2’s behaviour in trying to achieve the restructuring process as much as possible using its own resources is in line with that requirement.

242. estime que la Commission devrait revoir les mesures de restructuration afin d'en renforcer l'efficacité et, par conséquent, d'accroître la compétitivité de ce secteur d'activité, et qu'elle devrait maintenir les mesures ayant rencontré du succès lors du programme précédent; attend de la Commission qu'elle veille à ce que les programmes nationaux des États membres et les mesures de restructuration et de conversion soient conformes à l'objectif de la réforme, en particulier en ce qui concerne le régime de paiement unique; invite en outre la Commission à améliorer les dispositions en vigueur afin de permettre aux agriculteurs de mieux répondre aux signaux du marché et de mieux adapter l'offre aux produits demandés;
242. Is of the opinion that the Commission should review the restructuring measures to reinforce their effectiveness and maintain measures from the previous programme that proved successful in order to boost the sector competitiveness; expects the Commission to ensure that the Member States' national programmes and the restructuring and conversion measures are in line with the objective of the reform, especially the Single Payment Scheme; furthermore, asks the Commission to improve the current provisions to enable farmers to better adapt to market signals and better match the supply to the products demanded;

Cette possibilité de réforme apparaît donc bien équilibrée et on notera que le choix minutieux des catégories de production et du pourcentage à transférer à l'enveloppe de restructuration devrait permettre d'éviter à coup sûr toute augmentation excessive des aides en général.
This reform option therefore appears to be well balanced and, in particular, the fine-tuning of the three production bands and of the percentages to be shifted to the Envelope for Restructuring should ensure that any major increase in overall support is avoided.

Cette mesure devrait permettre, pendant la période de son application, de poursuivre la restructuration du secteur dans l'archipel, sans perturber le marché des produits laitiers et sans affecter de manière notable le bon fonctionnement du régime du prélèvement aux niveaux portugais et communautaire.
Over the period of its application, this measure should enable the sector in the Azores to continue being restructured without interfering with the milk market and without appreciably affecting the sound working of the levy scheme at Portuguese or Community level.

4. comprend que l'avis du comité scientifique de placer la Pologne, ainsi que d' autres pays candidats, dans le groupe 3 en ce qui concerne le risque de l'ESB ne vise qu'à protéger l'intérêt des consommateurs à la fois en Pologne et au sein de l'Union européenne et encourage la Pologne à investir rapidement dans la restructuration des abattoirs, en en retirant tout le matériel à risque, conformément aux directives européennes en la matière; encourage en outre la redéfinition du système intégré d'administration et de contrôle qui devrait permettre d'assurer la traçabilité systématique des têtes de bétail et salue les actions déjà mises en place par les autorités polonaises pour améliorer la situation;
4. Understands that the opinion of the Scientific Committee to place Poland, as other candidate countries, in group 3 concerning the risk of BSE aims excusively at protection of the interests of the consumers in Poland and in the European Union; urges Poland to invest rapidly in the restructuring of slaughterhouses and to withdraw all material at risk in accordance with the European directives on the subject; urges also that the integrated system for administration and control be reviewed so as to enable livestock to be systematically traced, and welcomes the actions already undertaken by the Polish authorities to improve the situation;

Elle devrait permettre, pendant la période de son application, de poursuivre la restructuration du secteur dans l'archipel, sans interférer avec le marché des produits laitiers et sans affecter sensiblement le bon fonctionnement du régime du prélèvement aux niveaux portugais et communautaire.
It should enable the sector in the Azores to continue being restructured over the period of application of this measure without interfering with the milk market and without appreciably affecting the sound working of the levy scheme at Portuguese or Community level .

À titre d’exemples : un délai suspensif de 6 mois de tout plan de restructuration devrait être imposé aux entreprises pour permettre une expertise syndicale indépendante ; si l’entreprise a touché des aides publiques - cela a été dit- y compris européennes, le non-respect des règles établies devraient entraîner leur remboursement ; dans le même esprit, dans la directive sur les comités d’entreprise européens, le rôle de ces comités ainsi que la protection des délégués du personnel devraient être sensiblement renforcés.
To give some examples, a six-month delay for any restructuring plan should be imposed on businesses in order to allow an independent assessment by the unions. If the company has received public funds, as has already been said, including European funds, non-compliance with the rules as laid down should entail the funds being paid back. By the same token, in the Directive on European works councils, the role of these councils as well as the protection of the staff delegates should be appreciably strengthened.

considérant que, dans ces conditions, une limitation quantitative des livraisons originaires des autres États membres devrait permettre de poursuivre le processus de restructuration des entreprises sidérurgiques espagnoles dans le cadre des plans visés par le protocole no 10 joint à l'acte d'adhésion et de rééquilibrer la situation; que cette mesure devrait permettre à ce secteur, et particulièrement aux entreprises intéressées, de s'adapter à l'économie du marché commun;
Whereas, under the circumstances, a quantitative restriction on deliveries from the other Member States should allow Spanish steel undertakings to continue their process of restructuring along the lines of the plans referred to in Protocol No 10 attached to the Act of Accession and to redress the situation; whereas this measure should allow the sector, and in particular the undertakings concerned, to adapt to the economy of the common market;