Traduction de «cadre de restructuration devrait permettre » (Français → Anglais) :

Un cadre de restructuration devrait permettre aux débiteurs de prendre en charge leurs difficultés financières à un stade précoce, lorsque leur insolvabilité peut encore être évitée et la poursuite de leur activité assurée.
A restructuring framework should enable debtors to address their financial difficulties at an early stage, when their insolvency could be prevented and the continuation of their business assured.

- Progresser dans l'établissement du cadre multilatéral qui devrait permettre d'accorder un accès au marché exempt de droits et hors quotas aux produits originaires des PMA, et renforcer les dispositions en matière de traitement spécial et différencié visant à remédier aux contraintes spécifiques auxquelles sont confrontés les pays en développement, en les rendant plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles.
- Progressing in the multilateral framework towards the objective of duty-free and quota-free market access for all products originating from the LDCs and strengthening the Special and Differential Treatment provisions for addressing the specific constraints faced by Developing Countries, by making them more precise, effective and operational.

Le PASF a créé un cadre juridique qui devrait permettre aux émetteurs, aux investisseurs et aux prestataires de services financiers d’effectuer leurs opérations à un niveau paneuropéen sans se heurter à des obstacles juridiques inutiles.
The FSAP has created an enabling legal framework which should allow issuers, investors and providers of financial services to transact on a pan-European level without undue legal impediment.

Le cadre méthodologique comparatif devrait permettre aux États membres de comparer les résultats du calcul de l’optimalité en fonction des coûts avec les exigences minimales de performance énergétique en vigueur et d’utiliser le résultat de la comparaison pour faire en sorte que des exigences minimales en matière de performance énergétique soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts.
The comparative methodology framework should enable Member States to compare the results of the cost-optimal calculations with the minimum energy performance requirements in force and to use the result of the comparison to ensure that minimum energy performance requirements are set with a view to achieving cost-optimal levels.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Compte tenu de l'examen à mi-parcours de l'utilisation de nouveaux instruments au titre du sixième programme-cadre et de l'évaluation quinquennale du programme-cadre, une nouvelle approche a été définie, qui devrait permettre d'atteindre les objectifs politiques de la politique de recherche de la Communauté plus facilement, plus efficacement et avec une plus grande souplesse.
Taking into account the mid-term review of the use of new instruments under the Sixth Framework Programme and the Five Year Assessment of the Framework Programme, a new approach has been defined which should allow the political objectives of Community research policy to be reached more easily, more efficiently and in a more flexible way.

Cette possibilité de réforme apparaît donc bien équilibrée et on notera que le choix minutieux des catégories de production et du pourcentage à transférer à l'enveloppe de restructuration devrait permettre d'éviter à coup sûr toute augmentation excessive des aides en général.
This reform option therefore appears to be well balanced and, in particular, the fine-tuning of the three production bands and of the percentages to be shifted to the Envelope for Restructuring should ensure that any major increase in overall support is avoided.