Traduction de «restructuration accordée à triptis porzellan gmbh » (Français → Anglais) :

La Commission a décidé ce jour d'ouvrir une procédure à l'égard d'une aide à la restructuration accordée à Triptis Porzellan GmbH, située à Triptis, dans le nouveau land de Thuringe, par le Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), successeur de la Treuhandanstalt.
The Commission decided today to open a procedure with respect to restructuring aid granted for Triptis Porzellan GmbH, situated in Triptis, in the new German Bundesland Thüringen, provided by the Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), the successor to the Treuhandanstalt.

Compte tenu, d'une part, de l'incertitude quant au montant exact de l'aide et, d'autre part, de la surcapacité du secteur de la porcelaine, des effets incertains de l'aide sur la concurrence et du fait qu'aucune nouvelle réduction de capacité n'est prévue, la Commission a décidé d'engager la procédure à l'égard de l'aide accordée à Triptis Porzellan GmbH.
Having taken into account first the uncertanity about the exact amount of aid and secondly the overcapacity within the porcelain sector, the uncertain competitive effect of the aid and that no further capacity reductions are planned, the Commission has decided to initiate the procedure against the aid granted to Triptis Porzellan GmbH.

La Commission européenne ouvre une procédure à l'égard d'une aide accordée à Triptis Porzellan GmbH, Thuringe
European Commission opens proceedings for aid granted to Triptis Porzellan GmbH, Thüringen

(1) Par lettre du 5 octobre 1999, l'Allemagne a notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, l'aide à la restructuration accordée en faveur de Ferdinand Doppstadt et destinée à la privatisation de l'ancienne société LandTechnik Schönebeck GmbH.
(1) By letter dated 5 October 1999, Germany notified the Commission pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty of restructuring aid for the privatisation of former LandTechnik Schönebeck GmbH to Mr Ferdinand Doppstadt.

(1) Par lettre du 27 mars 1998, l'Allemagne a informé la Commission d'une aide à la restructuration accordée en vue de la privatisation et de la cession d'ILKA MAFA Kältemaschinenbau GmbH (ci-après dénommée "ILKA MAFA") à la société Carrier.
(1) By letter dated 27 March 1998 Germany informed the Commission of restructuring aid for the privatisation of ILKA MAFA Kältemaschinenbau GmbH (ILKA MAFA) and its sale to Carrier.

La Commission prend une décision finale négative à l'égard de Triptis Porzellan GmbH
Commission takes a final negative decision against Triptis Porzellan GmbH

La Commission européenne a pris une décision finale négative à l'égard de l'aide d'État octroyée à la société allemande de production de porcelaine Triptis Porzellan GmbH ("in Gesamtvollstreckung": en faillite), établie dans le Land de Thuringe (Allemagne de l'Est).
The European Commission has taken a final negative decision against the state aid paid to German porcelain company Triptis Porzellan GmbH (in Gesamtvollstreckung "under bankruptcy"), based in the Land of Thüringen (East Germany).

1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour réclamer à la société Korn Fahrzeuge und Technik GmbH le remboursement de l'aide décrite à l'article 1er, qui lui a été accordée illégalement et de toutes les autres aides à la restructuration qui n'ont pu être décrites de façon plus précise à l'article 1er en raison de l'absence ou de l'imprécision des renseignements communiqués par les autorités allemandes.
1. Germany shall take all necessary measures to recover the aid referred to in Article 1 that was unlawfully made available and any other restructuring aid for Korn Fahrzeuge and Technik GmbH which could not be specified in Article 1 due to lack of information, or unclear information, submitted by the German authorities.