Vertaling van "restructuration accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

aide à la restructuration
aid for restructuring

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'aide d'État que la Lettonie a accordée à MLB sous la forme d'une aide de trésorerie en faveur de HipoNIA à hauteur de 71 millions de LVL, de même que l'avantage indirect conféré à Hipolizings du fait des mesures de restructuration accordées à MLB, sont compatibles avec le marché intérieur.
The State aid which Latvia granted to MLB in the form of liquidity support for HipoNIA amounting to LVL 71 million and the indirect advantage conferred on Hipolizings from the restructuring measures granted to MLB are compatible with the internal market.

L’aide à la restructuration accordée à la Sparkasse KölnBonn par ses actionnaires publics est une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The restructuring aid provided to Sparkasse KölnBonn by its public shareholders constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

L’aide à la restructuration accordée par l’Autriche à Austrian Airlines est jugée compatible avec le marché commun en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, sous réserve du respect des dispositions de l’article 2, pour autant que le plan de restructuration notifié à la Commission soit intégralement mis en œuvre.
Subject to the conditions set out in Article 2, the restructuring aid granted by Austria in favour of Austrian Airlines is deemed compatible with the common market by virtue of Article 87(3)(c) of the EC Treaty, provided that the restructuring plan notified to the Commission is implemented in full.

Un autre point important est que vous voulez maintenant limiter à 10 % l'aide à la restructuration accordée aux agriculteurs.
Another important point is that you now want to limit restructuring aid going to growers to 10%.

Ensuite, faire passer de 10 % à 50 % le montant de l'aide à la restructuration accordée aux producteurs de betteraves et aux fournisseurs de machine sous contrat est tout à fait injustifié.
Secondly, increasing the amount of restructuring aid to beet growers and contracted suppliers of machinery from 10% to 50% is totally unjustified.

Le présent règlement est sans préjudice de l'obligation faite à un État membre de notifier les aides individuelles conformément aux obligations contractées dans le cadre d'autres instruments d'aides d'État, et notamment l'obligation de notifier ou de signaler à la Commission les aides au sauvetage et à la restructuration accordées à une entreprise conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (9),
This Regulation is without prejudice to any obligation on a Member State to notify individual grants of aid under obligations entered into in the context of other State aid instruments, and in particular the obligation to notify, or to inform the Commission of, aid to an undertaking receiving rescue and restructuring aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (9),

Pour ce qui est des mesures à plus long terme, elles concerneraient les primes du FEP accordées en cas d’arrêt définitif des flottes en restructuration, ce qui nous permettrait ainsi de lever toute restriction d’accès aux primes d’arrêt définitif, tout comme une aide supplémentaire en cas d’arrêt temporaire, de sorte qu’au-delà des trois premiers mois auxquels j’ai fait allusion, nous proposerons une période supplémentaire de trois mois à prendre pendant la période de restructuration, durant laquelle les navires seront nécessairement désarmés en raison du processus de restructuration.
The longer-term measures would relate to EFF premiums for permanent cessation of fleets in restructuring, so that we would lift any limitations on access to permanent cessation premiums; and additional aid for temporary cessation, so that beyond the first three months that I mentioned, we will be proposing that there will be an additional three months to be taken during the period of restructuring, where vessels will be necessarily laid up because of the restructuring process.

Lorsqu'une aide à la restructuration accordée à une grande ou moyenne entreprise est examinée au regard des présentes lignes directrices, l'octroi de toute autre aide pendant la période de restructuration, même conformément à un régime qui a déjà été autorisé, est susceptible d'influer sur l'appréciation par la Commission de l'importance des contreparties requises.
Where restructuring aid received by a large or medium-sized enterprise is examined under these Guidelines, the grant of any other aid during the restructuring period, even in accordance with a scheme that has already been authorised, is liable to influence the Commission's assessment of the extent of the compensatory measures required.

- Les salariés premières victimes des restructurations doivent être au centre de toutes les attentions, premiers bénéficiaires des aides accordées, ils devront être pris en charge et suivis.
- Employees, who are the first to be affected by restructuring, should be the focus of attention; they should be the first to benefit from aid, they should be provided with assistance and their progress monitored.

La Commission doit peser le pour et le contre entre les bénéfices des aides à la restructuration accordées au bénéficiaire et les dommages causés aux autres firmes.
The Commission must balance the benefits of restructuring aid to the recipient against the harm done to other firms.