Vertaling van "restrictives seraient possibles " (Frans → Engels) :

Il est bien possible que les restrictions imposées relativement aux droits par un commissaire à l'éthique qui tiendrait une enquête constitueraient des limites raisonnables et seraient considérées comme telles par les tribunaux, dans le contexte d'une société libre et démocratique.
It may well be that the restrictions placed on rights by an ethics commissioner in holding an investigation may well be a reasonable limit and may be found by the courts to be a reasonable limit in a free and democratic society.

En outre, il y a toute une gamme de produits de santé naturels.Je pense aux acides aminés et aux médicaments homéopathiques—il y a des centaines, sinon des milliers de produits homéopathiques—où la description et les précisions relatives à une allégation donnée seraient restrictives par rapport à l'utilisation réelle du produit et donneraient une fausse information au public qui aurait une compréhension très limitée de toutes les utilisations possibles du produit.
In addition to that, there are a range of natural health products.I think of amino acids and homeopathic medicines—there are hundreds if not thousands of homeopathic medicines—where the description and the requirement of a specific claim is actually limiting to the actual use of that product and would in fact constitute misinforming the public, because the public otherwise would have very little understanding of the broad range of use this product could have.

Selon la Commission, cette interdiction viole la liberté de prestation des services (article 49 CE) dans la mesure où des mesures moins restrictives seraient possibles pour atteindre l’objectif de protection de la diversité culturelle mis en avant par les autorités françaises.
According to the Commission, this ban is in infringement of the rules laid down in the EU Treaty on the freedom to provide services (Article 49).

En ce cas, il existe un lien évident entre la restriction alléguée du jeu de la concurrence et l'affectation du commerce, puisque la restriction a pour objet d'empêcher les courants d'échange de produits et services entre États membres qui, sinon, seraient possibles.
In these cases there is an inherent link between the alleged restriction of competition and the effect on trade, since the very purpose of the restriction is to prevent flows of goods and services between Member States, which would otherwise be possible.

Ainsi les deux pays s'accorderaient des droits de cinquième liberté pour le trafic aérien; toutes les restrictions, y compris celles liées aux prix, à l'endroit des fournisseurs de services de transport de sixième liberté seraient éliminées; et les deux pays s'accorderaient mutuellement des routes à destination conjointe pour le transport des marchandises ainsi que des droits de septième liberté en matière de trafic de marchandises (1545) [Français] Sur le marché international, le Bureau de la concurrence croit qu'on devrait rechercher en priorité des occasions de négocier des accords internationaux donnant lieu à une concurrence plus ouverte, et que ces ententes devraient comporter le moins de restrictions possible.
This would result in reciprocal granting of fifth freedom traffic rights, the removal of all pricing and other restrictions on sixth freedom carrier service, and the mutual granting of cargo, co-terminalization and seventh freedom cargo traffic rights (1545) [Translation] As regards the international market, the Bureau believes opportunities for negotiation of international agreements creating more open competition should be pursued on a priority basis and be subject to the minimum number of restrictions possible.

Ces mesures ne seraient pas les moins restrictives possible.
That would not be least restrictive.