Traduction de «moins restrictives possible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

porter aussi peu atteinte que possible [ porter le moins possible atteinte ]
impair as little as possible

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Decision on measures concerning the possible negative effects of the reform programme on least-developed and net food-importing developing countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires | DNFI [Abbr.]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries | DNFI [Abbr.]

dispositions moins restrictives
less restrictive provisions

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

solution la moins restrictive
least restrictive alternative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures de gestion du risque lié à un organisme nuisible représentent les mesures les moins restrictives possibles et celles qui entravent le moins les mouvements internationaux de personnes, de marchandises et de moyens de transport.
Measures taken to manage the risk of a pest shall represent the least restrictive measures available, and result in the minimum impediment to the international movement of people, commodities and conveyances.

Sont décrites les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une conformité marginale avec le Chapitre 3, en se basant sur une marge cumulative (telle qu'elle est définie dans la directive) de 5 dB(A), ci-après aéronefs "moins 5", ainsi que les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une marge cumulative de 8 dB(A) ou plus, les restrictions de nuit et l'utilisation de budgets "bruit", y compris les effets que peuvent avoir ces diverses restrictions sur le trafic. Les différentes mesures introduites peuvent toutefois se chevaucher dans une certaine mesure vu qu'une distinction claire n'est pas toujours possible.
Restrictions on marginally compliant chapter 3 aircraft are described, based on a cumulative margin (as defined in the Directive) of 5 dB(A), hereafter referred to as "Minus 5" aircraft, as well as restrictions on aircraft with a cumulative margin of 8 dB(A) or more, night time restrictions and the use of noise budgets, including the effects these different restrictions may have on traffic However, the different measures introduced can overlap to some extent because a clear division is not always possible.

Les États membres ne peuvent imposer des restrictions aux prestataires de services que si elles sont non discriminatoires, justifiées et proportionnées et que d'autres garanties moins restrictives sont possibles.
Member States can only impose restrictions on service providers if they are non-discriminatory, justified and proportionate and no other less restrictive safeguards are possible.

Enfin, M. Sapers dit que « nécessaire » et « proportionnel », sans « le moins restrictives possible » sont des critères qui rendraient son travail beaucoup plus difficile, car il a pour rôle d'évaluer le travail du système correctionnel et pour ses enquêteurs, les mesures « nécessaires » et « proportionnelles » seront beaucoup plus difficiles à évaluer que les « mesures le moins restrictives possible ».
Finally, Mr. Sapers said that " necessary" and " proportionate," without " least restrictive," would make his job much more difficult because it is his job to go in and assess the work of the correctional system and that, for his investigators, " necessary" and " proportionate" will be much harder to adjudicate than " least restrictive measures" .

Quant au libellé des règles, à savoir si nous reprendrions exactement la formulation des autres accords, en disant par exemple que les règles doivent causer le moins de restrictions possible au commerce, je l'ignore, mais le principe de causer le moins de restrictions possible au commerce est certainement l'un des principes que le Canada doit défendre dans tout accord commercial.
So as to how we would frame rules, would we frame the rules with exactly the same words as other agreements, for example, “least trade restrictive”, I don't know, but the principle of “least trade restrictive” certainly would be among those that Canada would wish to defend in any trade agreement.

La même loi exige également que les détaillants favorisent les produits d'origine roumaine, en restreignant leur décision commerciale sur le choix des produits à mettre en vente, ce qui, par voie de conséquence, est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).Selon le droit de l'UE, les restrictions de ces libertés ne sont licites que dans les cas où il existe une nécessité justifiée de protéger un intérêt public supérieur, par exemple en matière de santé publique, et où il n'est pas possible de prendre des mesures moins restrictives.
This raises concerns with respect to freedom of movement of goods. The same law also requires retailers to promote products of Romanian origin, restricting their commercial decision of which products to place on offer, which in turn runs counter to the freedom of establishment (Article 49 of TFEU). According to EU law restrictions of these freedoms are only permitted when there is a justified need to protect an overriding public interest, such as public health, and no less restrictive the measures can be taken.

C'est pourquoi nous militons très fort pour que l'ensemble des organisations publiques canadiennes adoptent une licence qui soit la plus ouverte possible et qui comporte le moins de restrictions possible, évidemment.
This is why we are working very hard to get all of Canada's public organizations to adopt a licence which is as open as possible and which, of course, comes with the fewest restrictions.

Afin d'interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties, cette restriction des droits de résiliation ne devrait s'appliquer que dans le contexte d'une résolution, et les droits de résiliation liés à tout autre défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d'une marge, devraient être maintenus.
In order to interfere with the contractual rights of counterparties to the minimum extent necessary, the restriction on termination rights should apply only in relation to the resolution action, and rights to terminate arising from any other default, including failure to pay or deliver margin, should remain.

M. Head : Pour ce qui est de l'utilisation des mesures les moins restrictives possible et de l'idée de remplacer le libellé par un autre qui prévoit des mesures nécessaires et appropriées, je dois vous dire qu'il y a toute une histoire derrière la question des mesures les moins restrictives.
Mr. Head: In terms of the issue of the least restrictive measures and moving to language that talks about necessary and appropriate, there is a whole history around the least restrictive measure piece.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)(2) a été adoptée en 1992, en remplacement de la Loi sur les pénitenciers et Loi sur la libération conditionnelle(3). Elle vise notamment à atteindre à un équilibre entre la protection de la société, qui constitue le critère prépondérant lors de l’application du processus correctionnel, et les droits et intérêts des délinquants, qui ont droit à l’application des mesures les moins restrictives possible d’une manière compatible avec la protection des autres, et qui conservent tous les droits et privilèges qu’ils ont en société sauf ceux qui font nécessairement l’objet d’une restriction en conséquence de leur peine d’emprisonnement(4).
The Corrections and Conditional Release Act (CCRA)(2) was enacted in 1992, replacing the Penitentiary Act and Parole Act (3) One of its underlying objectives is to balance the protection of society, which is stated to be the paramount concern in the corrections process, and the rights and interests of offenders, who are entitled to the least restrictive measures consistent with the protection of others, and retain all of the rights and privileges in society except those necessarily restricted as a result of a sentence of imprisonment (4)