Traduction de «donnée seraient restrictives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base de données sur les pratiques commerciales restrictives existant dans les pays tiers
database on restrictive commercial practices in non-member countries

données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière | données RDPPF
data on public-law restrictions on landownership | PLR data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, il y a toute une gamme de produits de santé naturels.Je pense aux acides aminés et aux médicaments homéopathiques—il y a des centaines, sinon des milliers de produits homéopathiques—où la description et les précisions relatives à une allégation donnée seraient restrictives par rapport à l'utilisation réelle du produit et donneraient une fausse information au public qui aurait une compréhension très limitée de toutes les utilisations possibles du produit.
In addition to that, there are a range of natural health products.I think of amino acids and homeopathic medicines—there are hundreds if not thousands of homeopathic medicines—where the description and the requirement of a specific claim is actually limiting to the actual use of that product and would in fact constitute misinforming the public, because the public otherwise would have very little understanding of the broad range of use this product could have.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au vu des données scientifiques controversées dont plusieurs parties nous ont parlé et au vu d’un stock qui ne justifie certainement pas encore, pas même dans le pire scénario, une inscription obligatoire à l’annexe I, je ne crois pas qu’une mesure aussi restrictive, même avec les limitations qui seraient clairement imposées à certains territoires en termes de pêche, soit la meilleure solution.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, in view of the controversial scientific data that we have heard from several parties and in view of a stock level that is certainly not yet, not even in the worst-case scenario, such as to warrant compulsory inclusion in Appendix I, I do not believe that such a restrictive measure, even with the limitations that clearly would be placed on certain territories in terms of fishing, is the best solution.

Il convient par conséquent de considérer les échanges, entre concurrents, de données individualisées concernant les futurs prix ou quantités envisagés comme constituant une restriction de la concurrence par objet (58) (59) En outre, les échanges privés, entre concurrents, de leurs intentions individuelles concernant les futurs prix et quantités seraient normalement considérés et sanctionnés comme des ententes, car ils ont généralement pour objet de fixer des prix ou des quantités.
Information exchanges between competitors of individualised data regarding intended future prices or quantities should therefore be considered a restriction of competition by object (58) (59). In addition, private exchanges between competitors of their individualised intentions regarding future prices or quantities would normally be considered and fined as cartels because they generally have the object of fixing prices or quantities.

Toutes les pratiques équitables de traitement de l'information contenues dans la loi ne se seraient pas appliquées en cas de délivrance d'un certificat, y compris d'autres restrictions imposées sur la collecte, l'utilisation, le jumelage de données, le partage avec des tierces parties, etc.
All the fair information practices in the act would not have applied where a certificate was issued, including other restrictions on the collection, use, data matching, sharing with third parties and so forth.

Je ne suis pas avocate et d'autres seraient mieux placés que moi pour en parler, mais avec la restriction qu'apporte l'article 18, je ne pense pas que le genre d'information que le directeur général des élections du Québec a donnée serait permis.
I'm certainly not a lawyer and others will be better able, but under this restriction that is an in article18, I do not believe that the kind of information that the Quebec Chief Electoral Officer made would be allowed.