Traduction de «restrictives peuvent compromettre » (Français → Anglais) :

Tout d’abord, les restrictions imposées pour des raisons de sécurité par les autorités nationales sur les données satellitaires, en fonction de leurs intérêts en la matière, peuvent compromettre la compétitivité et l’innovation (développement en aval de services connexes), conduire à une insécurité juridique sur le marché intérieur et soulever des questions de responsabilité telles que les demandes d’indemnisation en cas de dommages éventuels, notamment ceux causés par des données inexactes.
First, the security restrictions imposed by national authorities on satellite data according to national security interests may endanger competitiveness and innovation (downstream development of related services) and lead to legal uncertainty in the internal market, and raise liability issues such as compensation claims for potential damages, for example those caused by incorrect data.

I. considérant qu’il existe, sur le territoire de l’Union, des pays et des régions périphériques dans lesquels la limitation de la durée de transport et les conditions trop restrictives peuvent compromettre l’approvisionnement régulier du marché, de sorte que certaines entreprises cessent d’être économiquement viables, avec toutes les conséquences inhérentes à cette perte de compétitivité;
I. whereas limitations on transport time and overly restrictive conditions may compromise regular market supply in certain countries and peripheral regions in EU territory, resulting in some companies ceasing to be economically viable, with all the consequences associated with that loss of competitiveness,

Comme l'ont confirmé de nombreuses réactions au Livre vert, les restrictions relatives au choix des placements des fonds de retraite (obligation d'investir dans une monnaie ou un État membre bien précis ou dans des obligations d'État, par exemple) peuvent sérieusement compromettre les performances de placement, au détriment des salariés et des employeurs.
As many respondents to the Green Paper confirmed, restrictions on the selection of investments by pension funds (such as requirements to invest in a particular currency or Member State or in government bonds) can seriously impair investment performance to the detriment of workers and employers.

D'autres restrictions telles que le droit exclusif d'ODIN d'exploiter le savoir- faire de ses sociétés mères dans le domaine couvert par l'accord ne restreignent pas la concurrence puisque ces restrictions ne peuvent être dissociées de la création de la coentreprise sans compromettre l'existence de celle-ci.
Other restrictions such as ODIN's exclusive right to exploit the parents know-how in the field of the agreement do not in this case restrict competition, as such restrictions cannot be disassociated from the creation of the joint venture without undermining its existence.