D'autres restrictions telles que le droit exclusif d'ODIN d'exploiter le savoir- faire de ses sociétés mères dans le domaine couvert par l'accord ne restreignent pas la concurrence puisque ces restrictions ne peuvent être dissociées de la création de la coentreprise sans compromettre l'existence de celle-ci.
Other restrictions such as ODIN's exclusive right to exploit the parents know-how in the field of the agreement do not in this case restrict competition, as such restrictions cannot be disassociated from the creation of the joint venture without undermining its existence.