Vertaling van "restrictive puisqu'il s’agit " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, l'Espagne n'aurait pas pu être choisie comme pays analogue puisqu'il s'agit d'un État membre de l'Union.
In any event, Spain alone would not have been a possible choice of analogue country, it being a Member State of the Union.

Si un cadre réglementaire approprié est indispensable pour donner forme à la transition, l’Europe a besoin d’une stratégie qui touche la société dans son ensemble puisqu’il s’agit de tendre vers une mondialisation équitable, de s’employer à accroître la compétitivité et assurer à l’Europe une position dominante en matière de nouvelles technologies, de s’efforcer de ne laisser personne de côté, d’éradiquer la pauvreté et de créer un environnement à même de rétablir la confiance des citoyens à l’égard des systèmes politiques et des formes de gouvernance multilatérales .
While an appropriate regulatory framework is indispensable to shape the transition, Europe needs an agenda that affects the whole of society by: aspiring to fair globalisation; aiming to increase competitiveness and making Europe a leader in the new technologies; aiming not to leave anyone behind; eradicating poverty and creating an environment which restores people’s trust in political systems as well as multilateral forms of governance .

À cet égard, le système d’information Schengen joue un rôle majeur dans les échanges d'informations transfrontières sur les victimes de la traite des êtres humains et leurs exploiteurs, puisqu’il s’agit de la principale base de données pour enregistrer les personnes disparues dans toute l’Europe.
In this regard, the Schengen Information System plays a major role in the cross-border exchange of information on victims of trafficking and their exploiters, as this is the main database for registering missing persons throughout Europe.

Peut-être les tribunaux jugeront-ils que cette restriction existe, mais elle n'a pas été donnée dans l'affaire Marshall, puisqu'il s'agit d'un droit commercial qui existait en 1760, en vertu d'un accord.
Maybe the courts will interpret it as having that restriction, but it wasn't given that in the Marshall case, because it is a trade right that was found to exist and was granted by an agreement in 1760.

Si le député se donne la peine de réfléchir à la question, il arrivera à la conclusion qu'il s'agit d'une question d'intérêt de la justice et de « fair-play », mais puisqu'il s'agit d'une restriction que l'on s'impose volontairement et que les précédents mentionnés dans O'Brien-Bosc établissent clairement qu'il n'est pas interdit de permettre à un comité de formuler des observations, je soupçonne que, compte tenu de la réponse du gouvernement, c'est ce que le ministre souhaite; il me semble toutefois que la recommandation 3 nécessite que l'on fasse quelque chose par rapport aux processus visés par cette recommandation.
If the member cares to reflect on this, it certainly is a matter with regard to the interests of justice and fair play, but since it is a voluntary restraint being put on and there is clear precedent in O'Brien and Bosc that there is no prohibition from allowing a committee to make comment, I suspect with regard to the government response that the minister may want that, but it would appear to me that recommendation three also does require some activity with regard to the processes that have led to this recommendation.

Puisqu'il s'agit d'une compétence partagée, le Québec et les provinces ont le pouvoir de légiférer pour interdire l'utilisation de pesticides homologués ou ajouter des conditions sur l'utilisation de produits qui soient plus restrictives que celles fixées par la Loi sur les produits antiparasitaires.
Since this is a shared jurisdiction, Quebec and the provinces have the power to legislate to prohibit the use of registered pesticides or to add more restrictive conditions on the use of products than those set under the Pest Control Products Act.

La Commission a contrôlé la conformité des dispositions nationales d'application à cette dérogation, qui doit être interprétée de manière restrictive puisqu'il s’agit d’une exception.
The Commission has monitored the consistency of national implementing laws with this derogation, which has to be interpreted narrowly since it concerns an exception.

Enfin, et puisqu'il s'agit de servir les petites localités et campagnes canadiennes, il faut se demander si la politique de restriction aidera ces dernières à participer efficacement à l'économie mondialisée?
Finally, since our focus is trying to serve small town and rural Canada, we ask the question, will the restriction policy help small town and rural Canada to participate effectively in the global economy?

En revanche, pour certains programmes objectif 2 (période 1997-1999) et certains programmes d'initiatives communautaires, le rythme des paiements de la Commission a pris du retard sur le calendrier et doit être surveillé en 2001, puisqu'il s'agit de la dernière année de paiement.
For some Objective 2 programmes (1997-99) and some specific Community Initiative programmes, the rate of payments by the Commission is behind schedule and needs further attention during 2001, which is the last year for payments.

Mais enfin puisqu'il s'agit de définir pour l'Europe un nouveau concept de sécurité, associant l'Union Soviétique, les Etats-Unis et le Canada, puisqu'on doit réfléchir aussi sur le devenir des alliances, et notamment de l'Alliance Atlantique, (vous savez que M. Baker à ce sujet a fait un discours très important à Berlin en décembre dernier), il est important de réfléchir à cela et ce sera sans doute une des mission de ce Conseil européen.
But since we have to define a new security concept for Europe involving the Soviet Union, the United States and Canada, and since we must also consider the future of the alliances, in particular the Atlantic Alliance (you know that Mr Baker in this respect made a key speech in Berlin last December), it is essential that we ponder all this, and it will undoubtedly be one of the tasks of this European Council.