Vertaling van "restrictive envisagée soit " (Frans → Engels) :

L'usage de cette dérogation est encadré par une procédure communautaire, laquelle exige notamment que l'action envisagée soit notifiée à la Commission pour examen, en particulier pour éviter les cas de restrictions disproportionnées et injustifiées à la libre circulation des services de la société de l'information.
This derogation is subject to a Community procedure, which requires, inter alia, the notification of the proposed action to the Commission for examination, in particular to avoid cases of disproportionate and unjustified restrictions to the free movement of information society services.

bien que l'article 18 du traité CE et l'article 27 de la directive 2004/38/CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d'un ressortissant d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, notamment au motif qu'il en a été précédemment rapatrié en raison du fait qu'il s'y trouvait en "situation irrégulière", à condition que, d'une part, le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que, d'autre part, la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, et il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie ,
although Article 18 of the EC Treaty and Article 27 of Directive 2004/38/EC do not preclude national legislation that allows the right of a national of a Member State to travel to another Member State to be restricted, in particular on the ground that he has previously been repatriated from the latter Member State on account of his "illegal residence" there, provided that the personal conduct of that national constitutes a genuine, present and sufficiently serious threat to one of the fundamental interests of society and that the restrictive measure envisaged is appropriate to ensure the achievement of the objective it pursues and does not go beyond what is necessary to attain it, and it is for the national court to establish whether that is so in the case before it ,

Nous demandons instamment des définitions garantissant que le terme «état matrimonial» ne s'applique qu'aux unions hétérosexuelles, des exemptions pour les organisations religieuses et des restrictions aux droits à l'égalité semblables à celles que l'on retrouve dans la Charte, et qu'en outre le terme «orientation sexuelle» soit précisément défini si les modifications envisagées vont être apportées à la loi.
We urge the definitional safeguards which would clearly define " marital status" as referring to heterosexual relationships only, exemptions for religious organizations and limits on equality rights similar to those in the Charter, as well as that a precise definition of " sexual orientation" be included if the amendments are to be enacted.

12. demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visas pour les personnes qui ont participé directement à des violations des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme; demande qu'une suspension partielle de cette sanction pour six mois soit envisagée dans le cas d'autres fonctionnaires, à condition que, pendant ce laps de temps, la législation restrictive sur les mass-médias adoptée à la fin juin 2008 soit modifiée avant sa mise en application;
12. Calls on the Council and the Commission not to lift the visa ban on those directly involved in violating democratic election standards and human rights; calls for consideration to be given to a six-month partial suspension of this sanction for other officials, provided that during that period the restrictive law on mass media adopted at the end of June 2008 is amended before it is fully implemented;

12. demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visas pour les personnes qui ont participé directement à des violations des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme; demande qu'une suspension partielle de cette sanction pour six mois soit envisagée dans le cas d'autres fonctionnaires, à condition que, pendant ce laps de temps, la législation restrictive sur les médias adoptée à la fin juin 2008 soit modifiée avant sa mise en application;
12. Calls on the Council and the Commission not to lift the visa ban on those directly involved in violating democratic election standards and human rights; calls for consideration to be given to a six-month partial suspension of this sanction for other officials, provided that during that period the restrictive media law adopted at the end of June 2008 is amended before it is fully implemented;

Rien n’indique, en particulier, qu’une éventuelle coordination entre Areva et Urenco soit susceptible de profiter au consommateur ni que les restrictions imposées par les accords conduisant à l’opération envisagée soient indispensables.
In particular, there are no indications that any coordination between Areva and Urenco would be likely to benefit the consumer nor that the restrictions imposed by the agreements bringing about the proposed operation are indispensable.

En revanche, nous n'approuvons pas les exigences d'admissibilité plus restrictives envisagées dans le projet de loi, qui imposeraient une exigence de propriété minimale ainsi qu'une période de détention minimale avant qu'un actionnaire soit autorisé à soumettre une proposition.
However, we do not support the more restrictive eligibility requirements that are contemplated in the bill that would impose minimum ownership requirements and minimum holding periods before a shareholder would be entitled to submit a proposal.