Vertaling van "législation restrictive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation restrictive en matière de protection de l'emploi
restrictive employment protection legislation

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

Guide de la législation sur les pratiques commerciales restrictives
Guide to Legislation on Restrictive Business Practices

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Manuel des législations appliquées en matière de pratiques commerciales restrictives
Handbook on Restrictive Business Practices Legislation

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Descripteur EUROVOC: protection du consommateur publicité abusive rapprochement des législations restriction à la concurrence codification du droit de l'UE publicité comparative
EUROVOC descriptor: consumer protection advertising malpractice approximation of laws restriction on competition codification of EU law comparative advertising

I. considérant qu'en 2014, l'Union européenne n'a pas été en mesure de verser 11 des 13 subventions destinées à des ONG, en raison de la législation restrictive, et qu'elle continue de rencontrer de fortes restrictions à sa capacité à financer des militants et des groupes indépendants de la société civile en Azerbaïdjan; que de nombreux bénéficiaires des subventions de l'Union sont soit en prison – par exemple l'avocat défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev – ou ont fui le pays et mis fin à leurs activités;
I. whereas in 2014 the EU was unable to disburse 11 of its 13 grants to NGOs because of the restrictive legislation, and continues to encounter severe limitations on its ability to fund independent civil society groups and activists in Azerbaijan; whereas many of the EU grantees are either in prison – e.g. the human rights lawyer Intigam Aliyev – or have fled the country and closed their operations;

I. considérant qu'en 2014, l'Union européenne n'a pas été en mesure de verser 11 des 13 subventions destinées à des ONG, en raison de la législation restrictive, et qu'elle continue de rencontrer de fortes restrictions à sa capacité à financer des militants et des groupes indépendants de la société civile en Azerbaïdjan; que de nombreux bénéficiaires des subventions de l'Union sont soit en prison (par ex. l'avocat défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev) ou ont fui le pays et mis fin à leurs activités;
I. whereas in 2014 the EU was unable to disburse 11 of its 13 grants to NGOs because of the restrictive legislation, and continues to encounter severe limitations on its ability to fund independent civil society groups and activists in Azerbaijan; whereas many of the EU grantees are either in prison – e.g. the human rights lawyer Intigam Aliyev – or have fled the country and closed their operations;

115. invite l'Union et ses États membres à mieux contrôler et à condamner clairement et rapidement toutes les restrictions de la liberté d'expression, dont le recours agressif à la législation pénale relative à la diffamation et à d'autres législations restrictives, les critères restrictifs ou les procédures contraignantes pour obtenir une accréditation de journaliste, accéder à tout métier lié aux médias ou créer une entreprise de médias, et les invite également à prendre des initiatives résolues pour favoriser l'accès aux informations d'intérêt public;
115. Calls for the EU and its Member States to enhance their monitoring of, and clearly and rapidly condemn, all restrictions on freedom of expression, including aggressive use of criminal defamation laws and other restrictive laws, restrictive criteria or burdensome procedures in accessing registration as a journalist or any one of the professions related to the media, to establish a media house and to take strong initiatives to support better access to information which is in the public interest;

1. Les États membres veillent à ce qu’il existe un droit de recours contre les restrictions d’exploitation adoptées en vertu du présent règlement devant une instance d’appel autre que l’autorité qui a adopté la restriction contestée, conformément à la législation et aux procédures nationales.
1. Member States shall ensure the right to appeal against operating restrictions adopted pursuant to this Regulation before an appeal body other than the authority that adopted the contested restriction, in accordance with national legislation and procedures.

Dans cette optique, la Commission invite les organismes de réglementation des États membres à réexaminer leur législation restrictive des professions libérales.
The Commission is therefore inviting the regulatory authorities of the Member States to review the national legislation restricting professional services.

Le fait que les producteurs et les vendeurs des produits du tabac doivent recourir à la concurrence par les prix pour influer sur leur position sur le marché dans les États membres ayant une législation restrictive ne constitue pas en soi une distorsion de concurrence, mais une restriction des modes de concurrence s'appliquant de la même manière à tous les opérateurs économiques dans ces États membres.
The fact that producers and sellers were obliged to resort to price competition to influence their market share in Member States with restrictive legislation did not constitute a distortion of competition but a restriction of competition which applied to all economic operators in those Member States.

Cette définition a été transposée de manière restrictive dans la législation de certains États membres: en BG, la reconnaissance d’acteurs non étatiques en tant qu’acteurs des persécutions présuppose qu’ils disposent d’une organisation et que l’État ne puisse pas ou ne veuille pas les combattre; la législation de CZ mentionne uniquement «l’incapacité» et non le «refus» de l’État d’accorder une protection et concerne uniquement les acteurs des persécutions et non des atteintes graves, et la législation de SK restreint la notion de «partis» en précisant qu’il s’agit de partis «politiques» et exclut les organisations internationales de la définition.
This definition has been transposed restrictively in the legislation of certain Member States: in BG, the recognition of non-State actors as actors of persecution pre-supposes that they dispose of an organisation as well as the existence of a State which is unable or unwilling to counteract them; the CZ legislation refers only to the 'inability' and not to the 'unwillingness' of the State to provide protection and covers only actors of persecution and not of serious harm, and the SK legislation restricts the notion of "parties" by adding the qualification "political" and does not include international organisations in the definition.

Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménagement et de gestion du territoire, les procédures d'exploitation "à moindre bruit" et les restrictions d'exploitation, dans le respect des obligations légales applicables et des accords, législations et politiques en vigueur.
The "balanced approach" concept of aircraft noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.