Traduction de «restrictions étaient compatibles » (Français → Anglais) :

La Commission avait cherché à vérifier, par de précédentes demandes, si les restrictions introduites par ces règles étaient compatibles avec l’article 56 du TFUE, qui garantit la libre prestation des services.
In previous requests the Commission had sought to verify whether the restrictions in question are compatible with Article 56 TFEU, which guarantees the free movement of services.

À la suite de l'avis motivé émis le 22 mars 2010 par la Commission, la Grèce a supprimé certaines restrictions aux droits des consommateurs en matière de produits défectueux, lesquelles n'étaient pas compatibles avec la directive européenne relative à la vente des biens de consommation.
Following the Commission's reasoned opinion of 22 March 2010, Greece has removed certain restrictions on consumer rights in relation to faulty products which were not compatible with the EU Directive on the sale of consumer goods.

Les précédentes lettres de mise en demeure de la Commission avaient pour but de vérifier si les restrictions concernées étaient compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la libre prestation de services.
In the previous letters of formal notice the Commission had sought to verify whether the restrictions in question are compatible with Article 49 of the EC Treaty, which guarantees the free movement of services.

Mercredi, le premier ministre a dit croire que les restrictions à la liberté d'expression imposées dans la loi contestée sur le bâillon étaient compatibles avec la démocratie.
On Wednesday the Prime Minister said that he believed the restrictions on free speech contained in the contested gag law are compatible with democracy.

Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE 21. considérant qu'aux termes de la communication faite par les intéressés le 5 septembre 1977, les accords notifiés ont été résiliés avec effet immédiat ; qu'en raison, notamment, de la réserve faite par les intéressés quant aux points de droit, il importe, en l'espèce, de préciser si les restrictions de concurrence en cause étaient compatibles avec les dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
Applicability of Article 85 (1) 21 It is accepted that the agreements notified to the Commission were cancelled with immediate effect, as stated by the parties in their letter dated 5 September 1977. However, in view in particular of the legal arguments advanced by the parties, there is still a clear interest in establishing whether the restrictive practices in issue did in fact fall within Article 85 (1).

Elle a considéré par conséquent que ces restrictions étaient compatibles avec les règles de concurrence.
These restrictions were therefore considered to be compatible with the competition rules.