Vertaling van "restrictions similaires lorsqu " (Frans → Engels) :

(18)Lorsque les avis scientifiques et les informations techniques recensent d’autres zones de ce type, des restrictions similaires devraient être mises en place pour protéger ces habitats.
(18)Where scientific advice and technical information identifies other such areas, then similar restrictions should be introduced to protect these habitats.

Conformément au règlement n 19/65/CEE, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause, la Commission européenne peut décider que ce règlement ne s’applique pas aux accords verticaux qui prévoient des restrictions spécifiques relatives à ce marché.
In accordance with Regulation No 19/65/EEC, when parallel networks of similar vertical restraints cover more than 50 % of a relevant market, the European Commission may decide that this regulation does not apply to vertical agreements that include specific restraints relating to that market.

(3) Lorsque, dans une région sauvage éloignée qui ne fait l'objet d'aucun usage apparent — ou raisonnablement identifiable — qui soit incompatible avec la chasse, le particulier transporte une arme à feu sans restrictions dans un véhicule non surveillé qui n'est pas muni d'un coffre ou d'un compartiment similaire pouvant être bien verrouillés et que le véhicule ou la partie de celui-ci contenant l'arme à feu ne peuvent être bien verrouillés, il doit veiller à ce que l'arme à feu :
(3) If, in a remote wilderness area that is not subject to any visible or otherwise reasonably ascertainable use incompatible with hunting, an individual is transporting a non-restricted firearm in an unattended vehicle that is not equipped with a trunk or similar compartment that can be securely locked, and the vehicle or the part of it that contains the non-restricted firearm cannot be securely locked, the individual shall ensure that the non-restricted firearm

Et allons-nous imposer des restrictions similaires lorsqu’un droit d’auteur est violé d’une autre manière?
And are we going to impose similar restrictions when a copyright is infringed in other ways?

L'article 6 du règlement d'exemption par catégorie habilite la Commission à exclure du champ d'application dudit règlement, par voie de règlement, des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires, lorsque ceux-ci couvrent plus de 50 % d'un marché en cause.
Article 6 of the Block Exemption Regulation enables the Commission to exclude from the scope of the Block Exemption Regulation, by means of regulation, parallel networks of similar vertical restraints where these cover more than 50 % of a relevant market.

2. Lorsqu’ils appliquent le paragraphe 1, les États membres n’imposent pas de restrictions concernant les transmissions de données à d’autres États membres ou à des agences ou organismes créés en vertu du titre VI du traité sur l’Union européenne autres que celles applicables aux transmissions nationales de données similaires.
2. When applying paragraph 1, Member States shall not apply restrictions regarding data transmissions to other Member States or to agencies or bodies established pursuant to Title VI of the Treaty on European Union other than those applicable to similar national data transmissions.

(80) L'article 8 du règlement d'exemption par catégorie habilite la Commission à exclure du champ d'application du règlement, par voie de règlement, des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires, lorsque ceux-ci couvrent plus de 50 % d'un marché en cause.
(80) Article 8 of the Block Exemption Regulation enables the Commission to exclude from the scope of the Block Exemption Regulation, by means of regulation, parallel networks of similar vertical restraints where these cover more than 50 % of a relevant market.

1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée du commerce de services ou de services financiers, ou de l'établissement, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de mesures:
1. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, financial services or establishment, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures:

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services entre les parties, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie de mesures:
Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where the same conditions prevail, or a disguised restriction on trade between the Parties, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures which:

1. Conformément à l'article 1er, point a), du règlement n° 19/65/CEE, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d'un marché en cause, que le présent règlement ne s'applique pas aux accords verticaux qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.
1. Pursuant to Article 1(a) of Regulation No 19/65/EEC, the Commission may by regulation declare that, where parallel networks of similar vertical restraints cover more than 50 % of a relevant market, this Regulation shall not apply to vertical agreements containing specific restraints relating to that market.